Qui a droit à la prime de participation ?

La participation est un dispositif mis en place au sein d’une entreprise et permettant de redistribuer une partie de ses bénéfices à ses salariés. Cependant, ce programme doit être obligatoirement mis en place que si l’entreprise a réussi à embaucher 50 salariés durant 5 années successives. Découvrez dans ce contenu, ceux qui ont droit à la prime de participation.

Prime de participation : qui y a droit ?

Lorsqu’une entreprise décide de l’être en place le dispositif ou le programme de participation, tous les salariés, sans exception y ont droit. Cependant, la distribution peut être conditionnée par l’ancienneté au sein de l’entreprise qui ne peut excéder 3 mois. Ce dispositif est également ouvert aux dirigeants, selon certaines conditions.

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Les bénéficiaires de droit

Les salariés de l’entreprise : le caractère collectif de la participation inclut tous les salariés peu importe la forme de leur contrat de travail, sans distinction des catégories professionnelles ou sans prise en compte de performances individuelles.

Les salariés expatriés et détachés à l’étranger : même ces derniers, ont droit de bénéficier du régime de participation institué dans la société mère qui les emplois puisque leur contrat est maintenu. Ce qui ne sera pas le cas, si leur contrat relève de la filiale d’entreprises à l’extérieur puisqu’il n’existe plus juridiquement de contrat de travail avec la société mère.

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Les bénéficiaires conventionnels

Les employeurs et dirigeants de sociétés : les dirigeants (chefs d’entreprises et mandataires sociaux, leurs conjoints et partenaires pacsés, collaborateurs ou associés, peuvent depuis 1er janvier 2020, bénéficier de la participation, dans plusieurs conditions spécifiques.

Les salariés d’un groupement d’employeurs : si un salarié appartient à un groupement d’employeurs, ce dernier peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans une entreprise adhérente. Et ce, à condition que l’accord de participation prévoit cela et qu’aucun autre dispositif de participation n’a été mis en place au sein du groupement d’employeurs.

Le montant de la prime de participation

Il faut savoir que le montant de la prime de participation se détermine en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ce qui signifie qu’il peut donc varier d’une année à une autre. Pour le calcul de la part des bénéfices à distribuer aux salariés, l’entreprise doit se servir d’une formule de calcul fixée par la loi ou utiliser sa propre formule de calcul. Cependant, cette dernière doit être obligatoirement aussi favorable que la formule légale.

Peu importe la situation, il est impossible de recevoir une prime pouvant dépasser le plafond annuel fixé par la loi qui est : 30 852 € en 2022. Notez que les salariés pourraient bénéficier d’un supplément de participation uniquement si les bénéfices de l’entreprise sont importants. Toutefois, le montant est fixé librement par l’entreprise, ce, en respectant toujours le plafond légal.

La période de versement de la prime de participation

Dès que le salarié est informé de la somme attribuée, le versement peut être effectué immédiatement ou en partie. Ce, s’il en fait la demande dans la quinzaine qui suit son information sur la somme attribuée.

En principe, le règlement de participation doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice. Toutefois, le salarié peut décider de bloquer ce montant sur un plan d’épargne salariale par exemple.

La durée du blocage peut varier entre 5 et 8 ans, et peut-être débloquée 6 mois après la demande en cas de : naissance, mariage, divorce, rupture de contrat de travail, surendettement, invalidité, décès, etc.