Comment comptabiliser les dons en nature ?

Comment comptabiliser les dons en nature ?

Le nouveau plan comptable associatif applicable depuis le 1er janvier 2020 redéfinit, renforce et clarifie les règles relatives aux contributions volontaires en nature (CVN). Mais laisse une grande liberté d’appréciation aux associations et entités concernées. En particulier l’article 211-4, qui prévoit la possibilité de ne pas les compter, d’expliquer les raisons et de fournir des informations sur leur importance.

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Rappel des règles du nouveau règlement ANC n° 2018-06 — Extraits CVN

Chapitre I — Contributions volontaires en nature

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Art. 211-1 Une contribution volontaire en nature est l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte gratuitement à une entité du travail, des biens ou des services. Cela correspond à : · contributions au travail : bénévolat, mis à la disposition des particuliers ; · contributions immobilières : dons en nature redistribués ou consommés tels quels ; · contributions dans les services : locaux ou équipements disponibles, prêt à l’usage, la libre prestation de services.

Article 1875 du Code civil Un prêt utilisateur est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour l’utiliser, charge par le preneur pour le retourner après l’avoir utilisé.

( IR3) Définitions des contributions volontaires en nature Une contribution est une participation, sous quelque forme que ce soit, à la réalisation d’une œuvre commun. Le bénévole est une personne qui s’engage librement à mener une action de travailleur indépendant dans le sens de en dehors de leur temps professionnel et familial (Avis du Conseil économique et social 24 février 1993) et conformément au but et aux règles de l’entité à laquelle le volontaire s’engage. Le bénévolat informel (aide aux voisins, coups) se distingue du bénévolat officiel est réalisée au sein d’une structure organisée.

( IR3) Prêt à l’emploi (commodat) Un prêt à l’usage permet d’utiliser un bon sans en ayant le contrôle et sans pouvoir bénéficier des fruits. Le prêt utilisateur ne remplit pas les conditions de comptabilisation d’un actif au sens des articles 211-1 et suivant le plan comptable général. Le prêt d’utilisation est comptabilisé comme contribution volontaire en nature conformément aux dispositions des articles 211-2 à 211-4.

Art. 211-2 Les contributions volontaires en nature sont évaluées et comptabilisées si les deux conditions Les conditions suivantes sont remplies : · la nature et l’importance des contributions volontaires en nature essentiel à la compréhension de l’activité de l’entité ; · l’entité est en mesure d’identifier et de valoriser les contributions volontaires en nature.

Art. 211-3 Les contributions volontaires en nature sont comptabilisées dans les comptes du niveau 8 : · au crédit, contributions volontaires par catégorie (dons en nature consommés ou utilisé tel quel, avantages en nature, bénévolat) ; · à la débit, en retour, leurs emplois selon leur nature (soulagement en nature, fourniture gratuite de locaux, services, personnel bénévole). Ces postes sont présentés au bas du compte de résultat dans la section « Contributions » Volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.

( IR3) Plan de comptes Les contributions volontaires en nature peuvent couvrir tous les types de charges. Entités peut créer des sous-comptes spécifiques des comptes de classe 8 pour suivre l’évaluation les contributions volontaires en nature détaillées par nature des charges.

Art. 211-4 Si l’entité estime que la soumission de contributions Volontaires en nature n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, l’entité doit indiquer les raisons de cette rubrique et fournit dans l’annexe des informations sur la nature et l’ampleur des contributions volontaires en nature.

( IR3) Inscriptions à l’annexe L’ entité doit inclure dans l’annexe les informations suivantes : Si elle a décidé de ne pas rendre compte de contributions en nature : · les motifs de sa décision ; · la nature et l’importance des contributions volontaires en nature, par exemple le nombre de bénévoles qui le soutiennent. S’il a décidé de comptabiliser les contributions volontaires en nature : · la nature de ces contributions ; · les conditions qui lui ont permis de les quantifier ; · Méthodes d’évaluation

Section 3 — Dons en nature destinés à l’aliénation

Art. 213-16 Les dons en nature destinés à être expédiés font l’objet d’informations hors bilan dans les engagements reçu ». À la fin de la vente, l’engagement reçu est clôturé et la vente est comptabilisée comme produit « Ventes de dons en nature ».

( IR1) Définition réglementaire Le don manuel consiste en un simple transfert matériel de tout bien meuble (un objet, une somme de l’argent, un chèque, ou même des titres ou titres), ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire en conformément à l’article 757 du Code général des impôts.

( IR2) Opérations concernées Seuls les dons en nature qui représentent une valeur significative et qui peuvent être inventoriés et évalués sans entraîner des coûts de gestion trop élevés font l’objet de cette information.

Dons aux associations et dons en nature

Toutes les associations peuvent recevoir, sans autorisation spéciale, quel que soit leur but, des dons manuels, conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, engager des poursuites judiciaires, recevoir des dons manuels… ». Ces dons peuvent être monétaires, c’est-à-dire par le paiement d’argent (chèque, virement ou versement en espèces…) ou en nature.

Faites le bilan des dons en nature. Un don en nature est une contribution non financière sous forme de biens ou de services. Il peut s’agir de divers biens, matériaux, meubles, vêtements, livres, denrées alimentaires, loyers… divers services.

Avantages pour les donateurs

Sous certaines conditions, les personnes physiques ou les entreprises qui font des dons en nature à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour délivrer un reçu fiscal, le bénéficiaire doit être une association d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou promouvant le patrimoine artistique (art. 200 et 238 bis de la CGI).

Montant de la réduction d’impôt

  • Particuliers

L’ évaluation des biens vendus gratuitement par un particulier correspond au prix d’achat de la propriété ou, dans le cas d’un bien d’occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien. Cette valeur a droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant (jusqu’à 20% de la revenu imposable du contribuable).

Pour le prêt d’un local, l’évaluation correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s’il avait loué le bien. Mais il Cette disposition gratuite doit aboutir à un contrat de location, afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt pour le propriétaire. Il convient de noter que le loyer que le propriétaire renonce à percevoir reste assujetti à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque la disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue pas un don en nature qui donne droit à une réduction d’impôt.

  • Entreprises — régime de favoritisme

Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60% dans la limite de 5°/°° de la TVA hors TVA avec un minimum de 20 000€ à partir de 2020 (indépendamment de l’AC).

Pour le favoritisme d’entreprise rappelons que :

  • Le LDF 2019 assouplit les règles (introduction d’un plafond de 10 000 euros)
  • LDF 2020 poursuit son assouplissement : plafond porté à 20 000 euros (exercice clos au 31 décembre 2020)

Lorsque les paiements effectués dans le cadre d’une commandite d’entreprise prennent la forme de dons en nature, leur évaluation est faite au prix du bien donné ou de la prestation du service rendu. Le coût d’un bien ou d’un service comprend les coûts engagés par l’entreprise pour l’acquérir ou le produire. Cette disposition est logique, l’entreprise ne peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur une marge qu’elle ne réalise pas.

Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisations, l’administration fiscale précise que le don doit être évalué à sa valeur de cession utilisée pour déterminer le gain ou la perte en capital associé à l’aliénation de l’immobilisation de l’actif.

Dons alimentaires

En principe, la valeur du don du bien commercial est le coût de l’entreprise, c’est-à-dire le coût pour l’entreprise de la perte de ce bien ou de cet avantage.

L’ Administration précise que, à titre d’exception à ce principe, dans le cas des produits destinés à la consommation humaine, l’évaluation du don doit être effectuée en fonction des caractéristiques du produit donné.

Ainsi, pour les produits alimentaires soumis à un délai de consommation, la valeur utilisée pour calculer la réduction d’impôt est égale à :

  • à ses frais, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ;
  • à 50 % de son coût, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Après sa date limite de consommation, la propriété ne peut plus être donnée car elle n’est plus conforme aux règles sanitaires.

Pour les comptes de l’association, il est nécessaire de distinguer plusieurs situations pour les dons en nature :

  • L’ association reçoit dons en nature, distribue gratuitement ou utilise

Soit les dons en nature de biens ou de services sont des contributions volontaires en nature (CVN) s’ils sont redistribués ou consommés tels quels ou utilisés gratuitement par l’association. Ils apparaîtront au bas du compte de résultat dans le tableau du CAD sur 2 lignes distinctes si le cas se présente pour détailler la ligne — Dons en nature :

  • Contributions immobilières : dons en nature redistribués ou consommés tels quels ;
  • Contributions aux services : fourniture de locaux ou de matériel, prêt à l’usage, la libre prestation de services.

Cette présentation est tout à fait conforme à l’article 211-1 du Règlement ANC N°2018-06 présenté ci-dessus.

Dans certains cas, il sera possible de déroger à la comptabilité dans CVN, lorsque l’association reçoit un actif important qu’elle entend conserver pour elle ; prendre l’exemple d’une association gérant une épicerie sociale qui reçoit le don d’un véhicule utilitaire d’occasion d’une valeur de 10 000€. Elle souhaite l’utiliser pour son transport de denrées alimentaires ; dans ce cas, le véhicule sera immatriculé dans un compte d’immobilisation — 218 Matériel de transport et la contrepartie sera transmise en 754 dons manuels pour 10.000€.

  • L’ association vend des dons en nature reçus

Les dons en nature destinés à la vente ne sont pas des contributions en nature ; ils sont indiqués dans les « engagements reçus » à l’annexe des comptes. À la fin de la vente, l’engagement reçu est clos et la vente est comptabilisée comme recettes « Ventes de dons en nature ».

Seuls les dons en nature qui représentent une valeur significative et qui peuvent être inventoriés et évalués sans entraîner des coûts de gestion trop élevés font l’objet de cette information.

noter que l’article 432-4 du nouveau règlement ANC no 2018-06 peut prêter à confusion avec le développement précédent. Il est à

Art. 432-4 La section « Dons manuels » comprend les recettes provenant de la vente de dons en nature. ( IR2) Dons en nature La vente de dons de biens en nature est la réalisation monétaire d’un don manuel en nature.

Gérard LEJEUNE Comptable Certifié — Auditeur Externe FranceDefi

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