Création d’entreprise et maintien des minimas sociaux (ASS et RSA)

Vous êtes un bénéficiaire des minimas sociaux et vous nourrissez le projet de création d’une entreprise ? Qu’il s’agisse de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou alors du revenu de solidarité active (RSA), vous aimerez savoir si vous allez maintenir ces minimas sociaux une fois que vous aurez finalisé la création de votre entreprise ?

Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires sur la situation d’un bénéficiaire de minimas sociaux qui par ailleurs décide de créer une entreprise ainsi que sur la possibilité du maintien de l’ASS et de la RSA.

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Création d’une entreprise par un promoteur bénéficiant de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Il est important de noter que la situation du créateur d’entreprise en rapport avec le maintien de l’allocation de solidarité spécifique, va dépendre de son statut par rapport à l’ACRE. En tant que créateur d’entreprise, veillez-vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi pour avoir de plus amples détails sur votre situation.

Cas où le promoteur d’entreprise bénéficie de l’ACRE

Dans le cas où le créateur d’entreprise est bénéficiaire de l’ACRE, il peut continuer à recevoir ses allocations de solidarité spécifique sur une période de 12 mois. Dans le cas où les droits au chômage sont épuisés, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sera versée sous certaines conditions et elle ne pourra reprendre que lorsque le bénéficiaire va créer ou reprendre une entreprise.

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Donc en d’autres termes, dans le cadre de la création d’une entreprise, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sera maintenue à 100% pendant une année.

Cas où le promoteur d’entreprise ne bénéficie pas de l’ACRE

Dans le cas où le créateur d’entreprise n’est pas bénéficiaire de l’ACRE et qu’en plus son activité a été créée après le 1^er septembre 2017, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sera maintenue seulement pendant une durée de 3 mois. A partir du 4^ème mois, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sera diminuée des revenus de l’entreprise et ceci jusqu’au 12^ème mois. Il est possible que Pôle emploi verse une prime de 150 euros au créateur d’entreprise.

Mais pour bénéficier de cette prime, vous devez fournir mensuellement à Pôle emploi des documents justifiants de l’existence de votre entreprise. Au nombre des documents à fournir sont : un extrait de K-bis, des factures, des déclarations de taxes ainsi que des relevés bancaires.

Dans le cas où le créateur ne bénéficie pas de l’ACRE et que son entreprise a été créée après le 1^er septembre 2017, le promoteur peut continuer à percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 100% sur une durée de 3 mois. Mais au bout de cette période, le cumul n’est plus possible.

Par la suite, l’allocataire va recevoir un courrier de la part de Pôle emploi au terme su 6^ème mois l’informant de la possibilité de percevoir une prime d’activité. Cette prime d’activité était auparavant appelé la prime pour l’emploi et n’était destiné qu’aux salariés.

Création d’une entreprise par un promoteur bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA)

Lorsque que vous bénéficier du revenu de solidarité active et que vous décidez de créer une entreprise, il est possible que vous puissiez profiter du maintien du montant forfaitaire du revenu de solidarité active garanti dans le cas où vos nouveaux revenus sont insuffisants. Le revenu de solidarité active est renouvelable chaque trimestre sous réserve des déclarations à faire tous les trois mois auprès de la CAF. La caisse d’allocations familiales (CAF) va calculer le montant du revenu de solidarité active en prenant en compte le montant des revenus professionnels que vous aurez perçus.

Si vous avez des doutes et des incompréhensions sur le sujet, vous devez vous rapprocher de vitre conseiller à la CAF qui se fera une joie de vous éclairer. En définitive, vous devez savoir qu’une personne qui crée ou reprend une entreprise tout étant bénéficiaire du revenu de solidarité active peut profiter du maintien de cette allocation même après la création de son entreprise. Le montant auquel il a droit sera recalculé sur une base trimestrielle en tenant compte des revenus de l’entreprise.

Notez que les entrepreneurs bénéficiaires de l’ASS et du RSA peuvent sous certaines conditions prétendre à l’ACCRE pendant un processus de création ou de reprise d’entreprise. Il s’agit dans ce cas d’une exonération quasi-totale des charges sociales au cours de la première année qui suit la mise sur pied de l’entreprise. Au cours de l’année 2019, l’ACCRE a été remplacée par un nouveau dispositif : l’ARCE.

Le principe de ce dernier reste le même, c’est-à-dire une exonération des charges sociales pendant la première année de fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, les conditions d’attribution vont changer puisque nouveau dispositif est désormais ouvert à toute personne désireuse de se lancer dans la création d’entreprise.

Notez en outre que tous les travailleurs indépendants sont éligibles à la prime d’activité à compter de la fin du 6^ème mois dans les mêmes conditions que les salariés. Vous pouvez avoir une estimation de cette prime en utilisant le simulateur disponible sur le site de la CAF et ce indépendamment des minimas sociaux dont vous êtes bénéficiaires.

Démarches administratives et accompagnement pour les bénéficiaires de l’ASS lors de la création d’entreprise

Lorsque vous êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et que vous souhaitez créer votre entreprise, certaines démarches administratives sont nécessaires pour vous accompagner dans ce processus. Il est recommandé de contacter Pôle emploi afin de leur notifier votre projet entrepreneurial. Vous pouvez ainsi demander un accompagnement spécifique lié à la création d’entreprise. Cela peut prendre la forme d’un suivi personnalisé par un conseiller dédié qui pourra répondre à vos questions et vous orienter vers les dispositifs adaptés.

Vous devez vous renseigner sur les différentes aides financières auxquelles vous pouvez prétendre en tant que créateur d’entreprise bénéficiaire de l’ASS. Par exemple, le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) peut être sollicité pour obtenir des financements complémentaires ou des prêts à taux réduits.

Certains organismes sont spécialisés dans l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et de l’ASS dans leurs projets entrepreneuriaux. Ils peuvent fournir une aide précieuse notamment en matière de formation professionnelle, d’appui technique ou encore d’accès au réseau professionnel.

Vous devez noter qu’en cas de création ou reprise d’une entreprise lorsque l’on perçoit l’allocation sociale spécifique (ASS), cette allocation continue à être versée pendant 15 mois maximum tout en étant cumulable avec les revenus issus du travail indépendant généré par ladite entreprise.

Quant aux formalités administratives inhérentes à la création d’une entreprise, elles restent les mêmes pour tous les entrepreneurs qu’ils bénéficient de l’ASS ou non. Vous devez réaliser les démarches suivantes : choisir le statut juridique approprié à votre activité, immatriculer votre entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), obtenir un numéro SIRET, souscrire une assurance responsabilité professionnelle le cas échéant, ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité.

La création d’entreprise pour les bénéficiaires de l’allocation sociale spécifique implique certaines démarches administratives supplémentaires mais reste accessible grâce aux nombreux dispositifs et accompagnements mis en place par Pôle emploi et divers organismes spécialisés. Prenez le temps de vous informer sur ces différentes possibilités afin de maximiser vos chances de succès dans cette nouvelle aventure entrepreneuriale.

Avantages et contraintes de la création d’entreprise pour les bénéficiaires du RSA

La création d’entreprise pour les bénéficiaires du RSA présente à la fois des avantages et des contraintes. L’un des principaux avantages réside dans le fait que cela offre une opportunité de sortir de la dépendance vis-à-vis des prestations sociales et d’accéder à l’autonomie financière. Effectivement, en créant votre propre entreprise, vous avez la possibilité de générer un revenu complémentaire qui viendra s’ajouter au RSA.

Être entrepreneur permet aussi de développer ses compétences professionnelles et personnelles. Vous pouvez ainsi acquérir une expérience précieuse dans votre domaine d’activité et élargir votre réseau professionnel. Créer son entreprise est souvent perçu comme un accomplissement personnel, offrant une certaine satisfaction ainsi qu’une grande liberté dans l’exercice quotidien de son activité.

Il faut prendre en compte les contraintes liées à la création d’entreprise lorsque l’on est bénéficiaire du RSA. Il faut souligner que cette démarche demande beaucoup d’énergie et de travail. En tant qu’entrepreneur, vous devez assumer toutes les responsabilités liées à votre activité : gestion administrative, comptabilité ou encore marketing.

Il faut noter que le maintien du RSA lorsqu’on crée son entreprise n’est pas automatique et peut dépendre des revenus générés par celle-ci. Il existe donc un risque financier puisque si vos revenus excèdent certains plafonds fixés par les organismes sociaux compétents (CAF ou MSA), vous pourriez voir vos droits au RSA diminuer voire être supprimés.

La création d’entreprise nécessite souvent un investissement financier initial pour démarrer son activité. Il peut s’agir de l’achat de matériel, du financement des premiers stocks ou encore du besoin en fonds de roulement. Cette contrainte financière peut être difficile à surmonter pour les bénéficiaires du RSA qui disposent déjà de faibles ressources.

La création d’entreprise offre aux bénéficiaires du RSA une opportunité unique d’accéder à l’autonomie financière et professionnelle. Il faut bien prendre en compte les avantages et les contraintes inhérents à cette démarche afin de mettre toutes les chances de votre côté et réussir dans cette nouvelle aventure entrepreneuriale. Un accompagnement adapté ainsi que des aides spécifiques sont disponibles pour vous soutenir tout au long du processus entrepreneurial.