Si les entreprises conventionnelles ont besoin d’un extrait KBIS, cela est généralement facultatif pour les associations. Il existe donc d’autres documents qui remplacent le KBIS pour les associations. De même, certaines associations sont parfois obligées de posséder un KBIS. Qu’est-ce qui remplace alors le KBIS pour une association ? Nous vous répondrons.
Vous avez entendu parler de UP ? Les UP sont des unités de passage. Elles sont utilisées dans le domaine du bâtiment et de la réglementation concernant la capacité d’accueil d’un lieu. Dégagement, effectif et circulation du public, largeur du passage, locaux en règle… Nous vous disons tout sur le calcul des unités de passage.
N’importe quelle entreprise, si elle souhaite atteindre ses objectifs de services, de rendements ou accomplir sa fonction, doit appartenir à une structure. La structure correspond au type d’organisation de l’entreprise ; elle doit impérativement faire preuve d’une coordination particulière si elle veut être fonctionnelle sur le long terme. Un type de structure est un concept que peu de personnes connaissent, …
Ouvrir sa propre entreprise, partir en voyage, suivre son conjoint dans un autre pays, trouver un contrat à durée déterminée, ce sont autant de raisons pour lesquelles un salarié peut décider de démissionner. Dans la plupart des cas, il est impératif de respecter un délai de préavis.
Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans certaines conditions bien …
La facture de commission d’apporteur d’affaires est émise par un particulier qui a apporté des affaires à une entreprise et qui est rémunéré en commission. La facturation de la commission d’apporteur d’affaires se fait généralement sur la vente effective d’un produit ou d’un service. Pour être en conformité avec les règles de facturation de la commission d’apporteur d’affaires, il est …
La constitution d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) est une démarche importante pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en société. Elle permet de structurer juridiquement et fiscalement leur pratique, tout en bénéficiant d’avantages particuliers. Cet article détaille le processus de création d’une SEL, les différents types de sociétés concernés, ainsi que les étapes et formalités requises, y compris …
Mettre fin à son inscription auprès de Pôle emploi peut sembler une démarche administrative simple, mais elle cache des implications importantes. Pour beaucoup, cette décision survient après avoir trouvé un emploi stable ou décidé de changer de voie professionnelle. Toutefois, ce choix doit être mûrement réfléchi, car il entraîne la perte de certains droits et avantages, comme l’accès à des …
Au cœur des dispositions légales encadrant la location de locaux commerciaux en France, l’article L. 145-5 du Code de commerce se distingue en offrant une flexibilité certaine aux entrepreneurs et propriétaires. Ce mécanisme, mieux connu sous le nom de bail dérogatoire ou bail précaire, permet de déroger temporairement au régime des baux commerciaux classiques. Destiné à des situations spécifiques, il …
Le licenciement est considéré comme « économique » dans le cas où l’employeur décide unilatéralement de licencier le salarié pour des raisons sans rapport avec la personnalité ou la conduite de ce dernier. Le motif être lié à des problèmes économiques ou de transformations technologiques provoquant la modification/élimination d’un emploi.
Le motif peut également se fonder sur la réorganisation de …
Le mandat social constitue un pilier essentiel dans la structuration des dynamiques collectives. Il s’agit d’un engagement pris par un individu ou une organisation pour agir au nom et pour le compte d’un groupe, avec l’objectif de représenter et défendre ses intérêts. Ce rôle repose sur une confiance accordée par la communauté, exigeant transparence, responsabilité et action concertée.
Au cœur …
L’acte de commerce par nature constitue une notion juridique fondamentale, distinguant les opérations effectuées par les commerçants dans le cadre de leur profession des autres types d’actes. Ces transactions spécifiques sont encadrées par des règles juridiques précises et relèvent du droit commercial, influençant ainsi directement la juridiction compétente en cas de litiges et les régimes fiscaux applicables. Cette classification a …
Conformément à la loi Pinel de 2014, tout microentrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale a l’obligation de s’enregistrer. Cela se fait au Centre de formalités d’entreprise (CFE) compétent. Selon la nature de son activité, il doit alors s’inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre du Commerce (RM).
La création d’une entreprise nécessite de choisir une forme juridique qui va avec. Cela dans n’importe quel pays. Il y a plusieurs formes juridiques, mais la plus courante est la SARL. Si vous êtes au Maroc et vous cherchez une raison pour choisir la SARL, le présent article est fait pour vous.
On entend par SARL, …
Dans l’univers complexe du droit, les formules juridiques agissent comme des incantations capables de transformer les réalités sociales. Ces assemblages de mots méticuleusement choisis possèdent le pouvoir d’ordonner, de défendre, de contraindre et de libérer. Ils sont l’écho de siècles de pensée humaine, de luttes pour l’équité et de quête de justice. Pénétrer dans le monde des formules juridiques, c’est …
Dans le monde du travail, l’équilibre entre les obligations de l’entreprise et les droits des employés est crucial pour une atmosphère de travail harmonieuse. Sur cette balance, pensez à bien comprendre ce qui est dû aux travailleurs, en termes de salaire, de conditions de travail et de protection sociale, par exemple. En revanche, les entreprises ont aussi des obligations légales …
Face à une situation professionnelle devenue insoutenable ou simplement à l’envie de changer de cap, un salarié peut décider de présenter sa démission. Or, il arrive que l’employeur refuse d’accepter ce départ, créant ainsi un conflit entre les deux parties. Bien que juridiquement, un employeur ne puisse pas refuser une démission, le salarié peut se retrouver démuni devant la pression …
Dans l’ère numérique d’aujourd’hui, les entreprises sont confrontées à un défi croissant : la gestion et la protection des informations personnelles. Avec l’émergence de réglementations strictement régulées, comme le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, il est impératif pour les organisations de toutes tailles de comprendre et de se conformer à ces directives. Les enjeux sont …
En plein cœur de l’ère numérique, les entreprises sont de plus en plus exposées à des menaces potentielles de fraude. Cela peut entraîner des perturbations significatives, allant de la perte financière à la dégradation de la réputation. Les entités commerciales sont amenées à développer des stratégies légales efficaces pour minimiser ces risques. Ces stratégies incluent la formation des employés, l’adoption …
Supposons que je dise à mes proches que je suis devenu artisan. La plupart m’imagineraient menuisier, maçon, cordonnier, serrurier, boulanger… Peut-être le plus taquinant me verrait pratiquer la profession de taxidermiste ou de crémeuse animale. Pourtant, le photographe et le graphiste font également partie des métiers de l’artisanat.
Pince …
Naviguer à travers les eaux souvent troubles des lois et règlements régissant la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise peut être un défi pour beaucoup. Voici donc une exploration en profondeur de cette question complexe. Ce tour d’horizon offre une perspective détaillée, allant des éventuelles implications légales auxquelles un dirigeant peut être confronté, aux divers moyens par lesquels il peut se …
Décider de la structure juridique de son entreprise est l’une des étapes cruciales dans la création d’une activité commerciale. Elle détermine non seulement les obligations légales et fiscales du propriétaire, mais aussi l’ampleur de sa responsabilité personnelle en cas de litiges ou de faillite. Les options varient de la simple entreprise individuelle aux sociétés plus complexes avec des exigences plus …
Dans le monde des affaires, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est une nécessité non négociable. Les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, sont tenues par la loi de respecter certaines normes en matière de comptabilité. Cette obligation inclut la réalisation et la conservation de documents financiers précis, la divulgation d’informations financières à certains moments et le respect de divers principes …
Les domaines d’intervention d’un notaire sont très larges. En matière de succession, ce professionnel est habilité à authentifier des documents (actes, contrats, etc.). Autrement dit, il attribue une valeur juridique indéniable aux dossiers de succession. Certaines situations n’exigent pas la présence de cet officier ministériel, mais il existe bien des cas où son intervention est obligatoire. Découvrez les détails …
Dans l’univers des affaires, la relation entre une entreprise et ses clients est soumise à des règles juridiques précises. La responsabilité juridique des entreprises envers leurs clients est un point crucial. Elle se manifeste sous différentes formules, allant de la garantie d’un produit ou d’un service à l’obligation de sécurité et de conseil. C’est un domaine complexe, souvent source de …
Plongeons au cœur de l’univers entrepreneurial pour découvrir les différents profils juridiques qui façonnent le paysage économique. Le choix de la forme juridique d’une entreprise n’est pas à prendre à la légère, car il détermine en grande partie ses responsabilités, ses obligations mais aussi ses avantages. De la petite entreprise individuelle à la grande société anonyme, chaque forme juridique possède …
Vous souhaitez mettre fin au contrat de travail, mais vous ne voulez pas passer par la démission ou par le licenciement ? Alors, vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable du contrat de travail vous permet d’empêcher un contentieux puisqu’il est fondé sur la négociation. Pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, le salarié ou …
Au cœur des préoccupations des entreprises, la sécurité au travail est un thème crucial. Les dirigeants d’entreprise sont tenus à un certain nombre d’obligations légales pour assurer la sécurité et la santé de leurs employés. Ces obligations, issues des lois et des règles élaborées par les organismes de régulation, couvrent un large éventail de domaines allant de la prévention des …
Dans un monde économique de plus en plus compétitif, la protection de sa marque est devenue cruciale. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) offre aux entreprises la possibilité de sécuriser leur identité et de prémunir leur patrimoine contre le vol et la contrefaçon. Le processus d’enregistrement peut sembler complexe pour ceux qui l’abordent pour la première fois. Un guide …
Dans le monde des affaires, où la concurrence est féroce, l’innovation et la création sont les maîtres mots qui permettent aux entreprises de se démarquer. Mais ces mêmes entreprises sont souvent confrontées à un défi crucial : comment protéger leurs idées novatrices et leurs réalisations uniques ? C’est là qu’intervient la propriété intellectuelle, un outil juridique essentiel qui offre une …
Dans le vaste cosmos du droit du travail, un domaine particulièrement critique pour les entreprises concerne les responsabilités juridiques qu’elles portent en termes de sécurité de leurs employés. Ces obligations légales, bien que parfois perçues comme des entraves bureaucratiques, sont en réalité des précepteurs de protection. Elles ont été mises en place pour garantir que chaque individu qui entre dans …
Dans le monde économique actuel, les entreprises sont souvent confrontées à des défis financiers pour assurer leur pérennité et leur croissance. Heureusement, divers dispositifs d’aides financières ont été mis en place par les gouvernements et les institutions pour soutenir ces acteurs économiques. Que ce soit pour la création d’une nouvelle société, l’expansion d’une entreprise existante ou la mise en œuvre …
Dans un monde d’affaires en constante évolution, la question de la responsabilité juridique des dirigeants d’entreprise est plus pertinente que jamais. Les actions et décisions de ces individus peuvent avoir des répercussions significatives, non seulement sur les employés et les investisseurs, mais aussi sur la société en général. Des scandales financiers récents ont démontré les conséquences dévastatrices qui peuvent découler …
Dans un monde de concurrence impitoyable, il est primordial pour les entreprises de protéger leur marque et leur réputation. La contrefaçon, menace omniprésente, peut causer des perturbations majeures, affectant la rentabilité et l’image d’une société. Il est donc crucial d’adopter des stratégies efficaces pour préserver sa marque des usurpations et des imitations. Cet enjeu majeur concerne autant les grandes multinationales …
Il n’est jamais facile pour une entreprise de se séparer d’un de ses membres, et ce, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’un départ volontaire. L’entreprise peut tout de même faire en sorte que ce départ se passe correctement. Découvrez nos conseils pour bien gérer les licenciements et les départs volontaires.
Avant de faire partir le salarié concerné, …
Dans le monde des affaires, la communication efficace et sans ambiguïté est cruciale pour assurer le bon déroulement des transactions et des partenariats. Un élément essentiel de cette communication réside dans la rédaction de contrats clairs et précis. Effectivement, un contrat bien rédigé permet d’établir les attentes et les obligations de chaque partie, de prévenir les malentendus et de protéger …
La France, pays doté d’un système législatif complexe, présente une variété de contrats de travail, chacun ayant ses propres spécificités. Ces contrats, régis par le Code du travail, sont conçus pour répondre aux divers besoins des employeurs et des employés, tout en protégeant les droits de chacun. Les plus courants incluent le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à …
Vous êtes engagés avec un employeur sur un contrat d’usage ? Et vous souhaitez rompre ce contrat ? Mais vous ne savez pas quelles sont les dispositions réglementaires prévues pour la rupture de ce type de contrat de travail ? Pas d’inquiétude à vous faire !
Dans cet article, nous allons vous présenter brièvement la spécificité du CDD d’usage, les …
À l’ère du numérique, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure pour les entreprises et les individus. Face à la recrudescence des cyberattaques et des fuites potentielles d’informations sensibles, les législateurs ont établi des règles strictes en matière de gestion et de sécurisation des données. Les entreprises se doivent de maîtriser ces réglementations afin d’éviter des conséquences …
Démarrer une aventure entrepreneuriale est un rêve pour beaucoup, mais il est indispensable de maîtriser les aspects juridiques qui l’accompagnent. Effectivement, la création d’une entreprise nécessite de prendre en compte divers éléments tels que le choix de la structure juridique, les démarches administratives, la protection de la propriété intellectuelle et les obligations légales. Il est crucial pour un entrepreneur de …
Trouver une idée ou la concrétiser est une tâche complexe. Elle l’est encore plus s’il s’agit d’une idée qui n’existait pas auparavant. Cependant, même si vous êtes le propriétaire d’une idée ou de sa concrétisation, vous n’aurez aucun droit sur cette dernière si vous n’avez pas su la protéger. Par conséquent, il est indispensable de trouver les bonnes astuces pour …
Tout comme pour un bail pour habitation ordinaire, il est également possible de signer un bail de courte durée pour la location d’un local commercial. C’est d’ailleurs ce qu’on appelle bail précaire ou dérogatoire. Dans cet article, on vous donne tous les détails sur ce type de bail.
Le code de commerce…
Le bail 3, 6, 9 ou le bail autrement appelé le bail commercial, correspond à un contrat de location d’un local dans lequel a lieu une activité artisanale, commerciale ou industrielle. La location du local sert à assurer l’exploitation d’un fonds de commerce. Un tel local doit respecter des règles particulières dans le but de répondre aux mesures de …
Dans le monde des affaires, le choix de la structure juridique de son entreprise est une décision cruciale qui impacte directement les obligations fiscales et sociales qui y sont liées. Effectivement, chaque type d’entreprise, qu’il s’agisse d’une société anonyme, d’une SARL, d’une micro-entreprise ou d’une association, présente des spécificités en matière de fiscalité et de charges sociales. Il faut bien …
L’épidémie a radicalement transformé nos quotidiens et y a laissé des traces importantes. Le télétravail fait d’ailleurs partie des changements qui se sont imposés comme une évidence et qui séduit encore aujourd’hui un grand nombre de travailleurs. Afin de limiter les déplacements et les contacts entres les employés, de nombreuses entreprises ont privilégié le télétravail pour leurs salariés, tout comme …
La fixation d’un capital minimum requis est indispensable à la création d’une SARL. Ce capital minimum joue un rôle important dans la société et évite ainsi différents problèmes. Quel est donc ce capital minimum requis pour la création d’une SARL ? En savoir plus dans cet article.
Le capital social est un élément essentiel et …
Les entreprises sont susceptibles d’être la cause de différents dommages à des tiers ou des membres du personnel. La responsabilité civile des entreprises sert à prendre en charge ces divers préjudices s’ils survenaient. Plusieurs situations peuvent justifier le recours à cette garantie.
La responsabilité civile exploitation permet de couvrir les dommages corporels, immatériels et matériels causés …
Un contrat de travail entre un salarié et son entrepreneur, peut être arrêté à tout instant par l’un des parties. Lorsque cette suspension provient de la décision prise par le chef d’entreprise, on parle de licenciement. Cependant, avant d’en arriver à une telle situation, il faut que ce dernier bénéficie d’un justificatif valable. Quelle peut donc en être les causes …
Les contrats à durée indéterminée sont les plus courants et sont considérés comme le type de contrat de base pour les employés. Ils offrent aux employeurs et aux employés des droits et des devoirs réciproques, tous deux étant liés par des obligations légales. Il est donc important de savoir quel papier utiliser lors de la signature d’un contrat à durée …
Les accidents de travail ne sont pas rares dans les entreprises. Cela est d’autant plus fréquent lorsqu’on travaille dans certains secteurs d’activités, surtout ceux où la manutention se fait régulièrement. Quoi qu’il en soit, après avoir subi une blessure au travail, l’une des premières questions que vous pourriez vous poser est la suivante : « Quand devrais-je engager un avocat …
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déterminer quelle est la meilleure forme et le meilleur statut juridique pour elle. Il s’agit d’un choix important puisque cela a des conséquences sur la fiscalité de l’entreprise. Dans cet article nous faisons le point sur les différentes formes juridiques existantes et sur la façon dont vous pouvez choisir celle qui vous …