Article L1233-4 du Code du travail : explication de l’article de loi
Le licenciement est considéré comme « économique » dans le cas où l’employeur décide unilatéralement de licencier le salarié pour des raisons sans rapport avec la personnalité ou la conduite de ce dernier. Le motif être lié à des problèmes économiques ou de transformations technologiques provoquant la modification/élimination d’un emploi.
Le motif peut également se fonder sur la réorganisation de …