Acte de commerce par nature : définition et implications légales
L’acte de commerce par nature constitue une notion juridique fondamentale, distinguant les opérations effectuées par les commerçants dans le cadre de leur profession des autres types d’actes. Ces transactions spécifiques sont encadrées par des règles juridiques précises et relèvent du droit commercial, influençant ainsi directement la juridiction compétente en cas de litiges et les régimes fiscaux applicables. Cette classification a …