Qui paye la Formation des Elus CSE ?

Qui paye la Formation des Elus CSE ?

Un CST digne de ce nom n’est pas seulement élu, il est également formé ! En effet, la loi oblige tout nouveau membre élu du Comité économique et social à suivre une formation de base sur le fonctionnement de cet organe représentatif. Cet impératif se déroule en deux étapes :

« Formation économique et sociale et formation syndicale  » (art. L. 2315-63 du Code du travail).

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« La formation nécessaire en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail  » (art. L. 2315-18 du Code du travail)

Comme nous le verrons tout de suite, le financement de la formation du CST diffère dans les deux cas.

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Formation économique, sociale et syndicale : charge du CST

Cette formation peut durer jusqu’à 5 jours et devrait durer au moins une demi-journée. Cette formation est renouvelable tous les quatre ans du mandat. Les organismes qui proposent une formation en CST doivent être accrédités par la Direccte. La formation économique, sociale et syndicale est obligatoire pour tous les élus fonctionnaires. Si la formation dure plus de 5 jours, les représentants élus du Comité économique et social prennent en charge leurs heures de délégation. Si la formation du CST est plus courte, les heures de délégation ne devraient pas être utilisées parce que l’employeur doit assurer la rémunération des employés stagiaires !

En ce qui concerne les représentants élus suppléants du CST, la loi ne se prononce pas, ce qui signifie, en fait, qu’il n’y a pas d’obligation ou d’interdiction de formation. Pour eux, soit l’employeur paie son salaire pour la période de formation du CST, soit il fixe une journée de congé ou de congé. Quoi qu’il en soit, les titulaires ou les remplaçants, c’est généralement le CST qui finance la formation à ses propres frais, dans la mesure où l’employeur n’est pas tenu de le faire. Les frais de déplacement et les honoraires de l’organisme de formation seront donc prélevés sur le budget de fonctionnement du comité social et économique.

Formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) : charge de la

employeur La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) n’est pas nouvelle, car avant la réforme des organes représentatifs, cette formation a bénéficié aux élus du CHSCT (Comité de la santé, de la sécurité et des conditions de travail). Maintenant que cet organisme a été fondé avec d’autres au sein de la nouvelle SSC, cette formation sera dispensée : aux élus du CSE et plus particulièrement aux membres du Comité obligatoire de santé, de sécurité et de conditions de travail (CSSCT) au sein des CSE dans les établissements comptant 300 salariés ou plus

Contrairement à la formation économique et sociale et à la formation syndicale, la formation SSCT est soutenue financièrement par l’employeur. Tous les représentants élus, titulaires et suppléants du CST peuvent bénéficier de cette formation tous les quatre ans de leur mandat. Pour que les frais de formation entrent dans les finances de l’employeur, ils ne doivent pas dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par employé formé.

Formation du CST : l’employeur peut-il refuser de payer ?

Pour répondre à cette question, il faut lire l’article L. 2145-11 du Code du travail. Il stipule que « les congés pour la formation économique et sociale et la formation syndicale ont droit ». Toutefois, elle prévoit également une exception : c’est le cas lorsque l’employeur considère, par un avis motivé, que l’absence de salariés en raison de la formation peut avoir « des conséquences néfastes pour la production et le bon fonctionnement de l’entreprise ».

Pour éviter ce résultat, les membres du CES peuvent s’assurer qu’ils présentent une demande de formation conforme à toutes les règles, tout en vérifiant que le refus de l’employeur est traité dans le cadre juridique. Il s’agit de :

Demandez un congé au moins 30 jours avant le début de la formation et informez tous les détails de la formation : dates, durée, prix, frais et coordonnées de l’organisme de formation CSE (article R2315-17 de le Code du travail)…

Prendre son congé de formation CSE en une seule fois, sauf si le stagiaire et l’employeur de l’entreprise décident d’un commun accord qu’il sera fait deux fois (article R2315-18 du code du travail).

Vérifier qu’en cas de refus de congé de formation, l’employeur notifie sa décision par un avis motivé directement à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande (article R2315-19 du code du travail).

En cas de refus notifié, le congé de formation peut être reporté jusqu’à une limite de six mois. Si le le conflit persiste, l’employé peut contester le refus de l’employeur avant que le conseils d’hommes prud’hommes.

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