Code APE / NAF 7112B : explications et convention correspondante

Chaque entreprise en France est classée sous un code d’activité appelé APE – Activité Principale de l’Entreprise – ou code NAF. Lors de l’enregistrement de votre société, vous devrez indiquer quelle est votre activité principale à l’aide d’un code APE. Dans ce cas, à quoi correspond le code APE/NAF 7112B ? Et quelles sont les conventions correspondantes ?

À quelles activités correspond le code APE/ NAF 7112B ?

Le code APE ou NAF 7112B correspond à l’activité : « Ingénierie, études techniques« .

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Le centre des formalités des entreprises récolte les données d’une société au moment de sa création, puis les transferts à l’INSEE. Ce dernier se chargera de l’attribution d’un code sur les 732 existantes dans les branches professionnelles françaises.

Il n’existe pas de liste d’emploi spécifique pour l’activité Ingénierie, études techniques. Cependant, cette activité comprend généralement des ingénieurs ou des techniciens en bureau d’étude.

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Quelles sont les activités couvertes par le code 7112B ?

Le code 7112B couvre les activités d’ingénierie et de conseil suivants :

  • Élaboration de projets dans le domaine du génie chimique, génie électrique et électronique, génie industriel, génie mécanique, génie minier, l’ingénierie de systèmes et de techniques de sécurité
  • Réalisation de projets nécessitant les techniques de l’assainissement et de la lutte contre la pollution, de la climatisation, de la réfrigération, du génie acoustique, etc. ;
  • Études géophysiques, géologiques et sismiques ;
  • Information cartographique et spatiale.
  • Machines, processus et sites industriels
  • Projets comprenant des activités concernant de près ou de loin le génie civil, le génie hydraulique ou les bâtiments et les infrastructures de transport
  • Projets de gestion de l’eau
  • Gestionnaires de projets de constructions ;

Quelles sont les activités non couvertes par le code 7112B ?

  • Architecture ;
  • Les contrôles et les essais techniques ;
  • Les recherches et des développements liés à l’ingénierie ;
  • Activités des consultants en informatique ;
  • Design industriel ;
  • Conception, création ou modification de logiciels associés ;
  • Forages d’essai concernant des opérations minières ;
  • Photographie aérienne ;
  • Activités des économistes de la construction.

Quelle est la convention collective appliquée au code NAF 7112B ?

L’employeur sélectionne la convention collective nationale (CCN) applicable selon l’activité de la société. Un seul code NAF peut héberger de multiples conventions, ainsi, ces numéros ne sont pas assez pour définir les CC applicables.

Pour découvrir facilement la convention collective applicable à votre entreprise, il faut se rendre sur le site Pappers. Vous pouvez également découvrir ci-dessous la classification des principales conventions collectives correspondant au code APE/NAF 7112B.

Avant, il faut savoir que l’IDCC ou l’Identifiant de la Convention collective (IDCC) d’une entreprise est déterminé par le Ministère du Travail. Il offre la possibilité d’attribuer des numéros à l’ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

IDCC : Convention collective : Part des salariés du code 7112B rattachés à cette convention

  • 1486: Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils (Syntec): 75.7 %
  • 650: Ingénieurs et cadres de la métallurgie: 8.6 %
  • 54: Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région de Paris : 2 %
  • 1059: Métallurgie des Midi-Pyrénées: 1.3 %
  • Autres: 12.4 %

Les principaux droits et devoirs du salarié comme les grilles de salaire, la période d’essai, congés payés, le préavis en cas de démission, les horaires de travail, ainsi que les couvertures et prix de la mutuelle entreprise sont déterminés par les conventions collectives et les accords branche.

Quel est le rôle du code NAF – APE 7112B ?

Le code APE/NAF n’a pas de valeur juridique, ce qui le rend inutile pour un chef d’entreprise. Il sert essentiellement pour les statistiques de l’INSEE. Toutefois, il permet de savoir quelle convention collective s’applique à sa société. En plus, un client peut exiger de ses prestataires un code APE correspondant à son activité lorsqu’une compagnie postule à un appel d’offres.

Est-il possible de modifier son code NAF 7112B ?

Si une entreprise exerce de multiples activités, son code NAF doit correspondre à celui de son activité principale. Si l’INSEE a commis une erreur dans le code NAF délivré, le chef d’entreprise ou la personne concernée a la possibilité de réclamer une modification en envoyant un courrier, accompagné d’un formulaire de changement de NAF.

Dans le cas où l’entreprise a changé de secteur d’activité, elle peut contacter son CFE.

Comment créer une entreprise avec le code NAF 7112B ?

Vous devriez procéder aux étapes de création d’entreprise standard. Ce faisant, vous devriez choisir votre forme juridique : Autoentrepreneur, entreprise individuelle, EIRL, EURL, SAS. Ensuite, vous devriez sélectionner un régime d’imposition.

Qui attribue le code NAF 7112B ?

Le code NAF 7112N est attribué par l’INSEE selon l’activité principale de la société. Ce numéro sera ensuite visible sur :

  • Le KBIS auprès du greffe de commerce ;
  • Le site du tribunal de commerce du département concerné ;
  • Les bulletins de paie.

Voici donc tout ce qui peut être dit sur le Code APE / NAF 7112B. Autant le dire, bien connaître ce point est vital pour tout entreprise. Il ne faut pas oublier que le côté administratif est un point plus qu’important pour une société quel que soit son domaine d’activité.