Les domaines d’intervention d’un notaire sont très larges. En matière de succession, ce professionnel est habilité à authentifier des documents (actes, contrats, etc.). Autrement dit, il attribue une valeur juridique indéniable aux dossiers de succession. Certaines situations n’exigent pas la présence de cet officier ministériel, mais il existe bien des cas où son intervention est obligatoire. Découvrez les détails dans les lignes qui suivent.
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Affaire de succession avec testament
Si vous souhaitez rédiger un testament authentique et conforme à la loi, il faut absolument recourir au service d’un notaire. Tenu par le secret professionnel, vos volontés ne seront dévoilées que lors du procès-verbal d’ouverture du testament. La rédaction du document doit donc se faire en présence du notaire.
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Cependant, il faut aussi choisir entre la présence de deux témoins et le service d’un second notaire. Votre notaire se chargera ensuite d’enregistrer le document au FCDDV (fichier central des dispositions des dernières volontés). Sinon, il y a aussi d’autres formes comme le testament olographe, le testament mystique ou le testament international. Vous trouverez plus de détails sur Izilaw.
La présence du notaire est également obligatoire lors de l’ouverture d’un testament quel que soit son type.
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Succession de bien immobilier
La succession concerne un bien immobilier, le service d’un notaire est indispensable. C’est lui qui se chargera de rédiger l’attestation immobilière, appelée aussi attestation de propriété. Il s’agit d’un acte juridique qui déclare la transmission du bien aux héritiers du défunt.
Étant le seul à être autorisé à établir cette attestation, le notaire s’occupe également de remettre ce transfert de propriété au fichier immobilier. Il faut que ce soit remis au service de la publicité foncière du lieu où se trouve le bien en question.
Le montant concerné à partir de 5 000 €
S’il s’agit d’une succession d’un montant à partir de 5 000 €, l’intervention d’un notaire est aussi inévitable. Ce dernier est en fait sollicité pour rédiger l’acte de notoriété. Il s’agit d’un document qui détermine les héritiers, ainsi que leur qualité d’héritier, c’est-à-dire leur lien de parenté avec le défunt. Bien sûr, il va aussi définir la vocation que chaque héritier doit recueillir.
L’acte de notoriété constitue ainsi une preuve juridique pour les héritiers et qui leur permet de débloquer la somme relative à la succession. Ils peuvent adresser ce document dans le cadre d’un accès au compte bancaire, d’une cession de bien, etc.
Donation entre époux
Outre le testament, les époux peuvent aussi procéder à la donation. Cette forme de succession est également appelée donation au dernier vivant et elle se fait obligatoirement en présence d’un notaire.
Il s’agit d’un accord où, de son vivant, un époux ou une épouse décide de léguer une part d’héritage spécifique à son mari ou à sa femme. De la même manière que le testament, le notaire va l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés. C’est ainsi que la donation entre époux devient authentique.
Effectivement, lors du décès de l’un des époux, l’intervention du notaire est requise lors du règlement de la succession.
