Comment rompre un contrat d’usage ?

Vous êtes engagés avec un employeur sur un contrat d’usage ? Et vous souhaitez rompre ce contrat ? Mais vous ne savez pas quelles sont les dispositions réglementaires prévues pour la rupture de ce type de contrat de travail ? Pas d’inquiétude à vous faire !

Dans cet article, nous allons vous présenter brièvement la spécificité du CDD d’usage, les modalités à respecter pour mettre fin à votre contrat avec l’employeur ainsi que les avantages et inconvénients liés aux différents cas de figure dans la rupture du contrat.

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Le contrat à durée déterminée d’usage : qu’est-ce que c’est ?

Le contrat d’usage (CDDU) est un contrat à durée déterminée spécifique qui permet à l’employeur de recruter un salarié pour une mission temporaire bien déterminée. Ce type de contrat doit impérativement répondre à un besoin immédiat et ponctuel de l’entreprise.

Le CDDU ne saurait être utilisé pour le fonctionnement permanent d’une activité. Il s’agit d’un contrat très réglementé et qui n’est limité qu’à certaines activités ou secteurs où la conclusion d’un CDD classique n’est pas adéquate eu égard à la nature temporaire de l’emploi.

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Mettre fin à un CDDU : comment ça marche ?

Le CDDU peut être rompu lorsqu’il arrive à son terme, mais également de manière anticipé. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la rupture prématurée du CDDU.

Fin du contrat à l’échéance normale

De façon générale, le contrat à durée déterminée d’usage va prendre fin lorsqu’on arrive au terme de l’échéance fixé (CDDU à échéance définie), ou encore lorsque la mission ou la tâche pour laquelle il a été élaboré est définitivement réalisé (CDDU à échéance non définie).

Rupture anticipée d’un contrat d’usage

Toutefois, il peut arriver que le contrat soit rompu avant son terme. De façon générale, cinq raisons principales peuvent conduire à une résiliation prématurée du contrat d’usage.

Rupture en cas de faute grave

Elle peut se définir comme une violation flagrante des obligations qui découlent du contrat de travail. Elle conduit à une rupture unilatérale anticipée par l’une des parties. La faute peut être commise par le salarié mais aussi par l’employeur.

rompre un contrat d'usage

Rupture pour cas de force majeure

Il s’agit de la survenue d’un évènement qui rend impossible la poursuite du contrat et impose de fait la rupture par anticipation.

Rupture en cas d’incapacité du salarié

Ce cas de figure intervient lorsque le salarié se trouve inapte à exercer ses fonctions. Cette incapacité doit être constatée par un médecin du travail.

Rupture de commun accord entre les parties prenantes

Les deux parties prenantes du contrat peuvent convenir de façon claire et non équivoque de la rupture du contrat. Cet accord doit être fait par écrit.

Rupture suite à la demande du salarié qui a obtenu un CDI

Si le salarié peut justifier de l’obtention d’un CDI (contrat ou promesse d’embauche), alors il lui est possible de rompre son CDDU par anticipation.

Démarche à suivre pour la rupture d’un contrat d’usage

La procédure de rupture d’un CDDU demande de passer par un certain nombre d’étapes.

Première étape : vérification de la fin effective de la période d’essai

Vous devez commencer par vous rassurer que la période d’essai qui est mentionnée dans le contrat est effectivement bouclée. Il s’agit là des démarches pour une rupture classique ou conventionnelle qui nécessite le respect d’un certain formalisme.

Deuxième étape : vérification de la validité du motif de rupture anticipée

S’il s’agit d’une rupture par anticipation, c’est-à-dire lorsque la fin du contrat arrive avant l’échéance fixée et après la période probatoire ; vous devez vérifier la validité de la raison invoquée par l’une ou l’autre des parties pour mettre fin au contrat. Les motifs valables ont été listés plus haut.

Troisième étape : réalisation des formalités de fin de contrat

Pour une rupture anticipée du CDDU, vous devez recevoir un certain nombre de documents de la part de votre employeur. Il s’agit principalement : du certificat de travail ; de l’attestation Pôle Emploi ; du solde tout compte ainsi que du montant total des valeurs mobilières et numéraires que vous aurez éventuellement épargnées.