La facture de commission d’apporteur d’affaires est émise par un particulier qui a apporté des affaires à une entreprise et qui est rémunéré en commission. La facturation de la commission d’apporteur d’affaires se fait généralement sur la vente effective d’un produit ou d’un service. Pour être en conformité avec les règles de facturation de la commission d’apporteur d’affaires, il est …
Les droits commerciaux, essentiels pour toute entreprise, combinent avantages stratégiques et obligations légales. Ils confèrent aux entreprises la capacité d’exploiter des opportunités de marché, de sécuriser leurs transactions et de protéger leurs actifs intellectuels. Les droits commerciaux offrent un cadre qui favorise la croissance et l’innovation.
Ces avantages s’accompagnent d’obligations précises. Les entreprises doivent respecter les lois sur la concurrence, …
Les entreprises doivent aujourd’hui composer avec une réglementation de plus en plus stricte en matière de prévention des risques. Le plan de prévention devient ainsi un outil incontournable pour garantir la sécurité des salariés et la conformité aux exigences légales. Cette obligation légale vise à identifier et évaluer les risques professionnels afin de mettre en place des mesures préventives adéquates.…
La Loi 96, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, vise à renforcer la prédominance de la langue française dans la province. Ce texte législatif touche divers aspects de la vie quotidienne, allant de l’éducation au monde du travail. Les entreprises, par exemple, doivent désormais s’assurer que leurs communications internes et externes se déroulent majoritairement en français.
Les impacts de cette …
Au Québec, la Loi 25, adoptée récemment, marque un tournant significatif en matière de protection des renseignements personnels. Cette législation vient renforcer les exigences pour les entreprises et les institutions, les obligeant à adopter des mesures plus rigoureuses pour garantir la confidentialité des données des citoyens.
Les conséquences de cette loi sont multiples. Les entreprises doivent revoir leurs politiques de …
Lors d’un entretien d’embauche, certaines questions sont non seulement inappropriées mais aussi illégales. Elles peuvent porter sur des aspects personnels tels que l’âge, la situation familiale ou les convictions religieuses. Ces interrogations peuvent être perçues comme discriminatoires et créer un climat de malaise pour le candidat.
Il est essentiel pour les recruteurs de se concentrer sur les compétences professionnelles et …
La Loi 14 au Québec représente un tournant dans la législation linguistique de la province. Adoptée en 2013, cette loi vise à renforcer la Charte de la langue française, souvent appelée loi 101, en s’assurant que le français demeure la langue prédominante dans tous les aspects de la vie publique et professionnelle.
Elle introduit des mesures plus strictes pour les …
Sur le marché du travail, la discrimination peut souvent se dissimuler sous des apparences trompeuses. Nombreux sont ceux qui se sentent lésés sans savoir comment prouver ces injustices. Les signes peuvent être subtils et les preuves difficiles à obtenir, mais des méthodes existent pour établir la réalité de cette discrimination.
Les témoignages de collègues, les emails et les comparaisons de …
Conformément à la loi Pinel de 2014, tout microentrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale a l’obligation de s’enregistrer. Cela se fait au Centre de formalités d’entreprise (CFE) compétent. Selon la nature de son activité, il doit alors s’inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre du Commerce (RM).
Ouvrir sa propre entreprise, partir en voyage, suivre son conjoint dans un autre pays, trouver un contrat à durée déterminée, ce sont autant de raisons pour lesquelles un salarié peut décider de démissionner. Dans la plupart des cas, il est impératif de respecter un délai de préavis.
Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans certaines conditions bien …
Tout comme pour un bail pour habitation ordinaire, il est également possible de signer un bail de courte durée pour la location d’un local commercial. C’est d’ailleurs ce qu’on appelle bail précaire ou dérogatoire. Dans cet article, on vous donne tous les détails sur ce type de bail.
Le code de commerce…
Vous avez entendu parler de UP ? Les UP sont des unités de passage. Elles sont utilisées dans le domaine du bâtiment et de la réglementation concernant la capacité d’accueil d’un lieu. Dégagement, effectif et circulation du public, largeur du passage, locaux en règle… Nous vous disons tout sur le calcul des unités de passage.
La discrimination au travail reste une réalité pour de nombreuses personnes. Prouver qu’une telle injustice a eu lieu peut s’avérer complexe, mais il existe des moyens efficaces pour établir la preuve. Les victimes doivent recueillir des témoignages, conserver des courriels et des documents pertinents, et noter les incidents discriminatoires avec précision.
Sur le plan juridique, consulter un avocat spécialisé en …
Si les entreprises conventionnelles ont besoin d’un extrait KBIS, cela est généralement facultatif pour les associations. Il existe donc d’autres documents qui remplacent le KBIS pour les associations. De même, certaines associations sont parfois obligées de posséder un KBIS. Qu’est-ce qui remplace alors le KBIS pour une association ? Nous vous répondrons.
Au cœur des dispositions légales encadrant la location de locaux commerciaux en France, l’article L. 145-5 du Code de commerce se distingue en offrant une flexibilité certaine aux entrepreneurs et propriétaires. Ce mécanisme, mieux connu sous le nom de bail dérogatoire ou bail précaire, permet de déroger temporairement au régime des baux commerciaux classiques. Destiné à des situations spécifiques, il …
La question de travailler tout en étant au chômage suscite de nombreuses interrogations. En France, le système d’indemnisation permet dans certains cas de cumuler allocations et revenus d’une activité réduite. Ce cumul est strictement encadré par des règles précises.
Pour bénéficier de cette possibilité, le demandeur d’emploi doit déclarer ses heures travaillées et ses revenus à Pôle Emploi chaque mois. …
Lorsqu’il s’agit de déléguer des responsabilités ou de prendre des décisions pour autrui, les termes procuration et mandat reviennent fréquemment. Bien qu’ils puissent sembler similaires, ces concepts juridiques présentent des différences notables. La procuration est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de la représenter pour accomplir un ou plusieurs actes …
La Loi 25, récemment adoptée, suscite de vives discussions quant à sa portée et à sa rétroactivité. Cette législation, qui vise à renforcer la protection des données personnelles, soulève des questions majeures pour les entreprises et les particuliers. Comment les nouvelles dispositions affecteront-elles les obligations existantes et les situations passées ?
Les experts juridiques s’interrogent sur les implications de cette …
Les entreprises adoptent de plus en plus le télétravail, une pratique qui a radicalement transformé la manière dont les employés et les employeurs interagissent. Si cette méthode offre des avantages indéniables en termes de flexibilité et de réduction des coûts, elle pose aussi des défis significatifs. La gestion à distance des équipes peut entraîner des difficultés de communication et de …
Se faire licencier sans motif peut être un choc dévastateur. Vous arrivez au travail, prêt à affronter une nouvelle journée, et soudain, tout bascule. Votre employeur vous convoque dans son bureau et vous annonce abruptement la fin de votre contrat. Le sol semble se dérober sous vos pieds. Comment réagir face à cette situation inattendue ?
La première étape consiste …
Le métier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) séduit par sa flexibilité et son potentiel de revenus complémentaires. Accessible sans diplôme spécifique, il attire des profils variés : étudiants, parents au foyer, retraités ou salariés en quête d’un revenu supplémentaire. Chacun peut y trouver une opportunité de développement personnel et professionnel.
Certaines contraintes existent. Les personnes ayant un casier judiciaire …
Les assurances professionnelles jouent un rôle fondamental pour sécuriser l’activité des entreprises et des travailleurs indépendants. En cas de litige, d’accident ou de dommage, elles offrent une protection financière indispensable. Comprendre quelles assurances sont obligatoires permet de se conformer à la législation tout en préservant la pérennité de son activité.
Parmi les assurances incontournables, la responsabilité civile professionnelle est primordiale. …
Lorsqu’une personne exploite une entreprise seule, on parle souvent de l’entreprise individuelle. Le propriétaire, qui assume toutes les responsabilités et détient tous les bénéfices, est souvent désigné sous le nom d’entrepreneur individuel. Ce statut est particulièrement adapté aux petites entreprises où la simplicité administrative est primordiale.
L’entrepreneur individuel peut opter pour différents régimes fiscaux et sociaux selon ses besoins. Par …
Les mutations profondes du marché du travail et des modes de vie transforment les statuts sociaux. La combinaison de plusieurs rôles, autrefois impensable, devient une réalité tangible pour de nombreux individus. Entrepreneurs, salariés, freelances, artistes : les frontières s’estompent, offrant de nouvelles perspectives.
Avoir plusieurs casquettes peut s’avérer un atout majeur. C’est une opportunité de diversification professionnelle, d’atteindre une stabilité …
Au sein des entreprises, il arrive fréquemment que des documents officiels nécessitent une signature pour valider des décisions ou des transactions. Parfois, cette signature n’est pas apposée directement par la personne concernée, mais par un signataire pour ordre (P. O.), un employé autorisé à signer en lieu et place d’un supérieur.
Cette pratique, bien que courante, comporte des responsabilités et …
Le domaine juridique offre une multitude de possibilités pour les notaires en devenir ou ceux cherchant à évoluer dans leur carrière. Les bourses d’études, souvent sous-estimées, peuvent alléger le fardeau financier des étudiants tout en ouvrant des portes vers des programmes de formation de premier ordre. Le marché de l’emploi pour les notaires ne cesse de croître, avec des opportunités …
En 2025, l’Acre (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) se présente comme une opportunité précieuse pour ceux qui désirent se lancer dans l’entrepreneuriat. Destinée à alléger les charges sociales durant les premiers mois d’activité, cette aide vise à encourager l’initiative individuelle et à soutenir l’innovation.
Pour en bénéficier, plusieurs critères sont à remplir, notamment être demandeur d’emploi, jeune de 18 …
Lorsqu’un voyage d’affaires se profile à l’horizon, l’idée d’emmener sa femme peut transformer une simple obligation professionnelle en une expérience enrichissante pour le couple. Concilier les exigences du travail et les moments de détente nécessite une certaine organisation.
Pour que cette aventure soit une réussite, pensez à bien planifier chaque étape. Choisir des destinations avec des activités intéressantes pour la …
N’importe quelle entreprise, si elle souhaite atteindre ses objectifs de services, de rendements ou accomplir sa fonction, doit appartenir à une structure. La structure correspond au type d’organisation de l’entreprise ; elle doit impérativement faire preuve d’une coordination particulière si elle veut être fonctionnelle sur le long terme. Un type de structure est un concept que peu de personnes connaissent, …
Le licenciement est considéré comme « économique » dans le cas où l’employeur décide unilatéralement de licencier le salarié pour des raisons sans rapport avec la personnalité ou la conduite de ce dernier. Le motif être lié à des problèmes économiques ou de transformations technologiques provoquant la modification/élimination d’un emploi.
Le motif peut également se fonder sur la réorganisation de …
La convention collective 66, qui régit les conditions de travail dans le secteur social et médico-social, soulève des questions majeures sur l’équité salariale. Les professionnels, qu’ils soient éducateurs spécialisés, assistants sociaux ou infirmiers, voient leurs revenus déterminés par une grille de rémunération structurée.
Bien que cette grille vise à garantir une certaine transparence et uniformité, nombreux sont ceux qui s’interrogent …
Les titres-restaurant jouent un rôle fondamental dans le quotidien des salariés, offrant une aide précieuse pour les repas. Pourtant, la clause relative à ces titres dans le contrat de travail reste souvent méconnue. Elle peut inclure des conditions spécifiques sur leur attribution, leur montant et leur utilisation, impactant directement le pouvoir d’achat des employés.
Il est essentiel pour les salariés …
Les pauses méridiennes constituent un enjeu fondamental pour le bien-être des employés et l’organisation des entreprises. Ces moments de répit permettent non seulement de se restaurer mais aussi de recharger les batteries pour affronter l’après-midi avec énergie et efficacité.
Les employeurs doivent se conformer à des obligations légales précises concernant ces pauses. En France, par exemple, le Code du travail …
Dans l’univers des affaires, la relation entre une entreprise et ses clients est soumise à des règles juridiques précises. La responsabilité juridique des entreprises envers leurs clients est un point crucial. Elle se manifeste sous différentes formules, allant de la garantie d’un produit ou d’un service à l’obligation de sécurité et de conseil. C’est un domaine complexe, souvent source de …
La constitution d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) est une démarche importante pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en société. Elle permet de structurer juridiquement et fiscalement leur pratique, tout en bénéficiant d’avantages particuliers. Cet article détaille le processus de création d’une SEL, les différents types de sociétés concernés, ainsi que les étapes et formalités requises, y compris …
Mettre fin à son inscription auprès de Pôle emploi peut sembler une démarche administrative simple, mais elle cache des implications importantes. Pour beaucoup, cette décision survient après avoir trouvé un emploi stable ou décidé de changer de voie professionnelle. Toutefois, ce choix doit être mûrement réfléchi, car il entraîne la perte de certains droits et avantages, comme l’accès à des …
Le mandat social constitue un pilier essentiel dans la structuration des dynamiques collectives. Il s’agit d’un engagement pris par un individu ou une organisation pour agir au nom et pour le compte d’un groupe, avec l’objectif de représenter et défendre ses intérêts. Ce rôle repose sur une confiance accordée par la communauté, exigeant transparence, responsabilité et action concertée.
Au cœur …
L’acte de commerce par nature constitue une notion juridique fondamentale, distinguant les opérations effectuées par les commerçants dans le cadre de leur profession des autres types d’actes. Ces transactions spécifiques sont encadrées par des règles juridiques précises et relèvent du droit commercial, influençant ainsi directement la juridiction compétente en cas de litiges et les régimes fiscaux applicables. Cette classification a …
La création d’une entreprise nécessite de choisir une forme juridique qui va avec. Cela dans n’importe quel pays. Il y a plusieurs formes juridiques, mais la plus courante est la SARL. Si vous êtes au Maroc et vous cherchez une raison pour choisir la SARL, le présent article est fait pour vous.
On entend par SARL, …
Dans l’univers complexe du droit, les formules juridiques agissent comme des incantations capables de transformer les réalités sociales. Ces assemblages de mots méticuleusement choisis possèdent le pouvoir d’ordonner, de défendre, de contraindre et de libérer. Ils sont l’écho de siècles de pensée humaine, de luttes pour l’équité et de quête de justice. Pénétrer dans le monde des formules juridiques, c’est …
Dans le monde du travail, l’équilibre entre les obligations de l’entreprise et les droits des employés est crucial pour une atmosphère de travail harmonieuse. Sur cette balance, pensez à bien comprendre ce qui est dû aux travailleurs, en termes de salaire, de conditions de travail et de protection sociale, par exemple. En revanche, les entreprises ont aussi des obligations légales …
Face à une situation professionnelle devenue insoutenable ou simplement à l’envie de changer de cap, un salarié peut décider de présenter sa démission. Or, il arrive que l’employeur refuse d’accepter ce départ, créant ainsi un conflit entre les deux parties. Bien que juridiquement, un employeur ne puisse pas refuser une démission, le salarié peut se retrouver démuni devant la pression …
Dans l’ère numérique d’aujourd’hui, les entreprises sont confrontées à un défi croissant : la gestion et la protection des informations personnelles. Avec l’émergence de réglementations strictement régulées, comme le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, il est impératif pour les organisations de toutes tailles de comprendre et de se conformer à ces directives. Les enjeux sont …
En plein cœur de l’ère numérique, les entreprises sont de plus en plus exposées à des menaces potentielles de fraude. Cela peut entraîner des perturbations significatives, allant de la perte financière à la dégradation de la réputation. Les entités commerciales sont amenées à développer des stratégies légales efficaces pour minimiser ces risques. Ces stratégies incluent la formation des employés, l’adoption …
Naviguer à travers les eaux souvent troubles des lois et règlements régissant la responsabilité civile des dirigeants d’entreprise peut être un défi pour beaucoup. Voici donc une exploration en profondeur de cette question complexe. Ce tour d’horizon offre une perspective détaillée, allant des éventuelles implications légales auxquelles un dirigeant peut être confronté, aux divers moyens par lesquels il peut se …
Supposons que je dise à mes proches que je suis devenu artisan. La plupart m’imagineraient menuisier, maçon, cordonnier, serrurier, boulanger… Peut-être le plus taquinant me verrait pratiquer la profession de taxidermiste ou de crémeuse animale. Pourtant, le photographe et le graphiste font également partie des métiers de l’artisanat.
Pince …
Décider de la structure juridique de son entreprise est l’une des étapes cruciales dans la création d’une activité commerciale. Elle détermine non seulement les obligations légales et fiscales du propriétaire, mais aussi l’ampleur de sa responsabilité personnelle en cas de litiges ou de faillite. Les options varient de la simple entreprise individuelle aux sociétés plus complexes avec des exigences plus …
Dans le monde des affaires, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est une nécessité non négociable. Les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, sont tenues par la loi de respecter certaines normes en matière de comptabilité. Cette obligation inclut la réalisation et la conservation de documents financiers précis, la divulgation d’informations financières à certains moments et le respect de divers principes …
Les domaines d’intervention d’un notaire sont très larges. En matière de succession, ce professionnel est habilité à authentifier des documents (actes, contrats, etc.). Autrement dit, il attribue une valeur juridique indéniable aux dossiers de succession. Certaines situations n’exigent pas la présence de cet officier ministériel, mais il existe bien des cas où son intervention est obligatoire. Découvrez les détails …
Plongeons au cœur de l’univers entrepreneurial pour découvrir les différents profils juridiques qui façonnent le paysage économique. Le choix de la forme juridique d’une entreprise n’est pas à prendre à la légère, car il détermine en grande partie ses responsabilités, ses obligations mais aussi ses avantages. De la petite entreprise individuelle à la grande société anonyme, chaque forme juridique possède …