Un devis signé engage contractuellement les parties, au même titre qu’un contrat classique, et sa valeur juridique est souvent sous-estimée. En cas d’acceptation, la loi considère que l’accord est formé, sans qu’il soit nécessaire d’établir un document supplémentaire.
L’absence de signature prive ce document de toute force obligatoire, même si les échanges préalables sont nombreux ou détaillés. Des exceptions subsistent …
L’obligation d’intégrer une part minimale d’énergies renouvelables dans certains bâtiments neufs s’applique depuis le 1er janvier 2024, sous peine de sanctions administratives. Le seuil minimal, fixé à 30 % de la consommation énergétique annuelle, varie selon la nature de l’édifice et son usage.
Des dérogations sont prévues pour les constructions dont les spécificités techniques rendent la mesure inapplicable ou trop …
Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de liquidation, le dirigeant se retrouve sous une pression intense, devant gérer non seulement la fin d’une aventure professionnelle mais aussi de lourdes responsabilités personnelles. La liquidation implique souvent la vente des actifs de l’entreprise pour rembourser les créanciers, ce qui peut laisser le dirigeant avec peu de ressources et un sentiment d’échec professionnel.…
Dans un monde économique de plus en plus compétitif, la protection de sa marque est devenue cruciale. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) offre aux entreprises la possibilité de sécuriser leur identité et de prémunir leur patrimoine contre le vol et la contrefaçon. Le processus d’enregistrement peut sembler complexe pour ceux qui l’abordent pour la première fois. Un guide …
La facture de commission d’apporteur d’affaires est émise par un particulier qui a apporté des affaires à une entreprise et qui est rémunéré en commission. La facturation de la commission d’apporteur d’affaires se fait généralement sur la vente effective d’un produit ou d’un service. Pour être en conformité avec les règles de facturation de la commission d’apporteur d’affaires, il est …
Supposons que je dise à mes proches que je suis devenu artisan. La plupart m’imagineraient menuisier, maçon, cordonnier, serrurier, boulanger… Peut-être le plus taquinant me verrait pratiquer la profession de taxidermiste ou de crémeuse animale. Pourtant, le photographe et le graphiste font également partie des métiers de l’artisanat.
Pince …
Le licenciement est considéré comme « économique » dans le cas où l’employeur décide unilatéralement de licencier le salarié pour des raisons sans rapport avec la personnalité ou la conduite de ce dernier. Le motif être lié à des problèmes économiques ou de transformations technologiques provoquant la modification/élimination d’un emploi.
Le motif peut également se fonder sur la réorganisation de …
Bien que la rédaction des statuts soit obligatoire lors de la création d’une entreprise, ce document n’est pas censé rester gelé. Les lois doivent suivre les évolutions et les changements qui ont une influence sur la société. Il est donc nécessaire de réécrire les clauses légales dès que la situation de l’entreprise change. Après un rappel des causes classiques d’un …
Mettre fin à son inscription auprès de Pôle emploi peut sembler une démarche administrative simple, mais elle cache des implications importantes. Pour beaucoup, cette décision survient après avoir trouvé un emploi stable ou décidé de changer de voie professionnelle. Toutefois, ce choix doit être mûrement réfléchi, car il entraîne la perte de certains droits et avantages, comme l’accès à des …
Conformément à la loi Pinel de 2014, tout microentrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale a l’obligation de s’enregistrer. Cela se fait au Centre de formalités d’entreprise (CFE) compétent. Selon la nature de son activité, il doit alors s’inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre du Commerce (RM).
Le non-respect du délai de prévenance lors d’un départ à la retraite expose à des conséquences juridiques et financières. Ce délai, fixé par la loi, la convention collective ou le contrat, varie selon l’ancienneté du salarié et le secteur d’activité.
Certaines conventions collectives prévoient des règles dérogatoires, parfois plus strictes que le Code du travail. L’employeur doit être informé selon …
La convention collective 66, qui régit les conditions de travail dans le secteur social et médico-social, soulève des questions majeures sur l’équité salariale. Les professionnels, qu’ils soient éducateurs spécialisés, assistants sociaux ou infirmiers, voient leurs revenus déterminés par une grille de rémunération structurée.
Bien que cette grille vise à garantir une certaine transparence et uniformité, nombreux sont ceux qui s’interrogent …
Ouvrir sa propre entreprise, partir en voyage, suivre son conjoint dans un autre pays, trouver un contrat à durée déterminée, ce sont autant de raisons pour lesquelles un salarié peut décider de démissionner. Dans la plupart des cas, il est impératif de respecter un délai de préavis.
Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans certaines conditions bien …
Vous avez entendu parler de UP ? Les UP sont des unités de passage. Elles sont utilisées dans le domaine du bâtiment et de la réglementation concernant la capacité d’accueil d’un lieu. Dégagement, effectif et circulation du public, largeur du passage, locaux en règle… Nous vous disons tout sur le calcul des unités de passage.
Tout comme pour un bail pour habitation ordinaire, il est également possible de signer un bail de courte durée pour la location d’un local commercial. C’est d’ailleurs ce qu’on appelle bail précaire ou dérogatoire. Dans cet article, on vous donne tous les détails sur ce type de bail.
Le code de commerce…
Un simple identifiant, une adresse IP ou une donnée biométrique suffit à faire entrer une information dans le champ de la réglementation française sur la protection de la vie privée. Même anonymisée, une donnée peut rester considérée comme personnelle si elle permet indirectement d’identifier un individu.
Le cadre légal ne se limite pas aux informations évidentes comme le nom ou …
L’agent commercial peut engager une société sans mandat écrit, dès lors que son pouvoir découle d’un usage constant dans la profession. Les commerçants sont soumis à une obligation de tenue de comptabilité indépendante, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Le Code de commerce distingue la capacité commerciale de la capacité civile, ce qui entraîne des conséquences en matière d’actes mixtes. …
Aucune loi n’interdit à une entreprise de réaliser elle-même son audit environnemental, mais certaines normes exigent l’intervention d’un tiers indépendant. La certification ISO 14001, par exemple, impose une vérification externe pour valider la conformité. Pourtant, un grand nombre d’organisations confient cette mission à des consultants internes, en s’appuyant sur leur connaissance des processus et sur une grille d’évaluation maison.
Les …
La question de travailler tout en étant au chômage suscite de nombreuses interrogations. En France, le système d’indemnisation permet dans certains cas de cumuler allocations et revenus d’une activité réduite. Ce cumul est strictement encadré par des règles précises.
Pour bénéficier de cette possibilité, le demandeur d’emploi doit déclarer ses heures travaillées et ses revenus à Pôle Emploi chaque mois. …
Si les entreprises conventionnelles ont besoin d’un extrait KBIS, cela est généralement facultatif pour les associations. Il existe donc d’autres documents qui remplacent le KBIS pour les associations. De même, certaines associations sont parfois obligées de posséder un KBIS. Qu’est-ce qui remplace alors le KBIS pour une association ? Nous vous répondrons.
Au cœur des dispositions légales encadrant la location de locaux commerciaux en France, l’article L. 145-5 du Code de commerce se distingue en offrant une flexibilité certaine aux entrepreneurs et propriétaires. Ce mécanisme, mieux connu sous le nom de bail dérogatoire ou bail précaire, permet de déroger temporairement au régime des baux commerciaux classiques. Destiné à des situations spécifiques, il …
Les toilettes accessibles aux personnes handicapées ne sont pas seulement un impératif moral, elles sont aussi encadrées par des normes strictes. En France, la législation impose des critères précis pour garantir l’accès aux personnes à mobilité réduite dans les espaces publics et privés.
Les établissements recevant du public, qu’il s’agisse de restaurants, de bureaux ou de centres commerciaux, doivent se …
En France, la transmission d’instructions officielles au sein de la fonction publique s’appuie sur un dispositif normatif précis. Certaines circulaires, bien qu’elles ne possèdent pas de valeur législative, s’imposent pourtant dans l’application quotidienne des politiques publiques. Leur publication s’accompagne souvent de conditions strictes quant à leur contenu, leur diffusion et leur portée.
La distinction entre circulaire interprétative et circulaire impérative …
Vous souhaitez mettre fin au contrat de travail, mais vous ne voulez pas passer par la démission ou par le licenciement ? Alors, vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable du contrat de travail vous permet d’empêcher un contentieux puisqu’il est fondé sur la négociation. Pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, le salarié ou …
Les entreprises doivent aujourd’hui composer avec une réglementation de plus en plus stricte en matière de prévention des risques. Le plan de prévention devient ainsi un outil incontournable pour garantir la sécurité des salariés et la conformité aux exigences légales. Cette obligation légale vise à identifier et évaluer les risques professionnels afin de mettre en place des mesures préventives adéquates.…
Un salarié reconnu invalide par la Sécurité sociale peut figurer parmi les bénéficiaires sans disposer d’une carte d’invalidité. Le statut d’ayant droit d’un militaire blessé au service de la Nation ouvre aussi l’accès à certaines mesures, bien que les conditions diffèrent de celles applicables aux travailleurs handicapés classiques. Plusieurs catégories administratives coexistent, parfois méconnues, rendant la procédure d’identification complexe pour …
Dans le monde du travail, l’équilibre entre les obligations de l’entreprise et les droits des employés est crucial pour une atmosphère de travail harmonieuse. Sur cette balance, pensez à bien comprendre ce qui est dû aux travailleurs, en termes de salaire, de conditions de travail et de protection sociale, par exemple. En revanche, les entreprises ont aussi des obligations légales …
Lors d’un entretien d’embauche, certaines questions sont non seulement inappropriées mais aussi illégales. Elles peuvent porter sur des aspects personnels tels que l’âge, la situation familiale ou les convictions religieuses. Ces interrogations peuvent être perçues comme discriminatoires et créer un climat de malaise pour le candidat.
Il est essentiel pour les recruteurs de se concentrer sur les compétences professionnelles et …
Au sein des entreprises, il arrive fréquemment que des documents officiels nécessitent une signature pour valider des décisions ou des transactions. Parfois, cette signature n’est pas apposée directement par la personne concernée, mais par un signataire pour ordre (P. O.), un employé autorisé à signer en lieu et place d’un supérieur.
Cette pratique, bien que courante, comporte des responsabilités et …
Un simple document, et tout s’arrête. La quête d’un nouvel emploi se transforme en épreuve à rallonge dès lors que l’attestation Assedic fait défaut. Sans ce sésame, le versement de l’allocation chômage reste hors de portée : chaque jour sans ce papier devient un marathon de stress et d’incertitudes.
Imaginez la scène : la boîte aux lettres reste vide, les …
Les pauses méridiennes constituent un enjeu fondamental pour le bien-être des employés et l’organisation des entreprises. Ces moments de répit permettent non seulement de se restaurer mais aussi de recharger les batteries pour affronter l’après-midi avec énergie et efficacité.
Les employeurs doivent se conformer à des obligations légales précises concernant ces pauses. En France, par exemple, le Code du travail …
La fixation d’un capital minimum requis est indispensable à la création d’une SARL. Ce capital minimum joue un rôle important dans la société et évite ainsi différents problèmes. Quel est donc ce capital minimum requis pour la création d’une SARL ? En savoir plus dans cet article.
Le capital social est un élément essentiel et …
En Ontario, le projet de loi 64 impose de nouvelles exigences strictes concernant la gestion et la protection des données personnelles. Certaines entreprises sont désormais soumises à des obligations qui dépassent les standards fédéraux, tandis que d’autres bénéficient d’exemptions inattendues.Des ajustements précis touchent la manière dont les citoyens exercent leurs droits numériques. L’application de ces règles modifie le fonctionnement quotidien …
En 2023, la Commission européenne a infligé une amende record à une entreprise pour usage d’IA discriminatoire dans ses processus de recrutement automatisé. Certains algorithmes, pourtant validés par des experts, continuent à générer des biais imprévus longtemps après leur déploiement. Les réglementations nationales, souvent dépassées par le rythme d’innovation, peinent à encadrer les usages réels de l’intelligence artificielle. Les entreprises, …
Un hémicycle sans voix discordante, c’est la politique en mode silencieux. Le pouvoir, livré à lui-même, tournerait à vide, privé de ce miroir déformant mais salutaire que lui tend chaque jour l’opposition. Derrière les micros coupés, les regards appuyés, s’invente un ballet de contestation, de contrôle, et parfois de fronde. L’opposition, ce n’est pas le simple art de dire non. …
Trois heures. Pas une de plus, pas une de moins. Ce seuil, invisible mais décisif, peut bouleverser une journée entière, que ce soit pour un parent qui attend de serrer son nouveau-né ou pour un salarié convoqué à la dernière minute. Au Québec, ces trois heures s’imposent dans la vie professionnelle comme un rempart discret, balisant les droits de milliers …
Il y a des rêves qui s’échouent sur un simple mot, comme une barque prise dans les algues administratives. Le boulanger, lui, imaginait déjà ses croissants dorés servis en terrasse au bord du canal. Mais après trois mois de paperasse et d’attente, il assistait, impuissant, au ballet des pizzas fumantes de son voisin, installées sur le même quai, devant une …
Un trait de crayon sur une nappe, une idée fulgurante à la terrasse d’un café : parfois, c’est tout ce qu’il faut pour semer un bouleversement. Mais entre la tentation de crier victoire sur la place publique et la crainte de voir son concept subtilisé, le funambule de l’innovation avance sur un fil tendu.Quand le dépôt officiel ressemble à une …
Un vendeur de rue, un simple étal, quelques gestes précis : c’est parfois là, et non dans les salons feutrés des conférences internationales, que se nichent les clés d’une réussite inattendue. Cette confession d’un dirigeant japonais intrigue, car derrière l’anecdote, elle révèle bien plus qu’une préférence insolite. Elle éclaire une vérité : la meilleure stratégie ne surgit pas toujours là …
La responsabilité civile joue un rôle fondamental pour assurer votre protection en cas de dommages causés à autrui. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, les conséquences financières d’un accident, d’une erreur ou d’une négligence peuvent être dévastatrices. Imaginez renverser accidentellement une étagère de produits coûteux dans un magasin ou causer un accident de voiture. Les frais de réparation …
En Suisse, la question du repos hebdomadaire suscite des débats passionnés. Actuellement, les travailleurs peuvent bénéficier de jours de repos dissociés, ce qui perturbe parfois leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Certains experts estiment que deux jours consécutifs de repos permettraient une meilleure récupération physique et mentale, augmentant ainsi la productivité et le bien-être des employés.
Les syndicats …
Le contrat, pierre angulaire des relations juridiques, régit de multiples aspects du quotidien. En droit français, il se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Cette définition implique des effets juridiques concrets et tangibles.
Les impacts du contrat en droit français sont vastes. Ils touchent à la …
Les entrepreneurs du secteur de la construction doivent impérativement souscrire une assurance pour protéger à la fois leurs clients et leur propre activité. Sans cette couverture, ils s’exposent à des sanctions sévères qui peuvent mettre en péril leur entreprise. Effectivement, les risques sont multiples :
En l’absence d’assurance, les …
Les arrêts judiciaires jouent un rôle fondamental dans le système juridique, tranchant des litiges et établissant des précédents. Ils se déclinent en plusieurs catégories, chacune ayant une fonction spécifique. Les arrêts de cassation, par exemple, visent à vérifier la bonne application du droit par les juridictions inférieures, tandis que les arrêts de rejet confirment les décisions antérieures.
Les arrêts de …
Les droits commerciaux, essentiels pour toute entreprise, combinent avantages stratégiques et obligations légales. Ils confèrent aux entreprises la capacité d’exploiter des opportunités de marché, de sécuriser leurs transactions et de protéger leurs actifs intellectuels. Les droits commerciaux offrent un cadre qui favorise la croissance et l’innovation.
Ces avantages s’accompagnent d’obligations précises. Les entreprises doivent respecter les lois sur la concurrence, …
La Loi 96, adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, vise à renforcer la prédominance de la langue française dans la province. Ce texte législatif touche divers aspects de la vie quotidienne, allant de l’éducation au monde du travail. Les entreprises, par exemple, doivent désormais s’assurer que leurs communications internes et externes se déroulent majoritairement en français.
Les impacts de cette …
Au Québec, la Loi 25, adoptée récemment, marque un tournant significatif en matière de protection des renseignements personnels. Cette législation vient renforcer les exigences pour les entreprises et les institutions, les obligeant à adopter des mesures plus rigoureuses pour garantir la confidentialité des données des citoyens.
Les conséquences de cette loi sont multiples. Les entreprises doivent revoir leurs politiques de …
La Loi 14 au Québec représente un tournant dans la législation linguistique de la province. Adoptée en 2013, cette loi vise à renforcer la Charte de la langue française, souvent appelée loi 101, en s’assurant que le français demeure la langue prédominante dans tous les aspects de la vie publique et professionnelle.
Elle introduit des mesures plus strictes pour les …
Sur le marché du travail, la discrimination peut souvent se dissimuler sous des apparences trompeuses. Nombreux sont ceux qui se sentent lésés sans savoir comment prouver ces injustices. Les signes peuvent être subtils et les preuves difficiles à obtenir, mais des méthodes existent pour établir la réalité de cette discrimination.
Les témoignages de collègues, les emails et les comparaisons de …
La discrimination au travail reste une réalité pour de nombreuses personnes. Prouver qu’une telle injustice a eu lieu peut s’avérer complexe, mais il existe des moyens efficaces pour établir la preuve. Les victimes doivent recueillir des témoignages, conserver des courriels et des documents pertinents, et noter les incidents discriminatoires avec précision.
Sur le plan juridique, consulter un avocat spécialisé en …