Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déterminer quelle est la meilleure forme et le meilleur statut juridique pour elle. Il s’agit d’un choix important puisque cela a des conséquences sur la fiscalité de l’entreprise. Dans cet article nous faisons le point sur les différentes formes juridiques existantes et sur la façon dont vous pouvez choisir celle qui vous convient le mieux.
Plan de l'article
La forme juridique d’entreprise : définition
La forme juridique d’une entreprise permet de définir un cadre légal avec des règles précises de fonctionnement. Ces règles vont être déterminantes pour la vie de l’entreprise sur le long terme. Bien choisir une forme juridique est important pour des raisons de fiscalité mais pas seulement. Le capital social, la façon dont fonctionne l’entreprise en interne ou les rapports hiérarchiques entre les associés sont autant d’éléments essentiels qui vont façonner l’entreprise. C’est pourquoi choisir la bonne forme juridique est crucial car la santé financière de la société peut en dépendre.
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Avant de se précipiter vers la seule forme juridique que vous connaissez, il faut se renseigner sur toutes les formes existantes. Si vous souhaitez faire appel à un professionnel ou une plateforme pour vous faire aider dans le processus de création, connaître les différentes formes reste tout autant utile. On distingue deux catégories principales de formes juridiques d’entreprise ; les sociétés et les entreprises individuelles.
Quelle est la différence entre la structure et la forme juridique ?
Les deux notions sont très souvent associées. Elles désignent pourtant deux choses différentes. La forme juridique est utilisée pour parler des sociétés et des entreprises individuelles. Quant à la structure juridique, elle correspond à une ou des personnes morales. C’est-à-dire que une association, une société ou encore un syndicat peut être considéré comme une personne morale. Il s’agit d’une entité indépendante qui est reconnu en tant que personnalité juridiquement parlant. Cette personne morale a des obligations à respecter et des droits comme une personne physique. Elle peut mener des actions en justice et avoir un patrimoine qui lui est propre.
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Les différentes formes juridiques d’entreprise
Les entreprises individuelles
- Micro-entreprise : elle a un fonctionnement souple, idéale pour une activité en nom propre.
EI & EIRL : elles sont les mêmes depuis février 2022.
Les sociétés pluripersonnelles
- SARL : Société à responsabilité limitée. Elle est sécurisante mais très rigide dans son fonctionnement.
- SAS : Société par actions simplifiée. Elle permet une gestion simple avec de nombreux avantages.
- SCI : la Société civile immobilière est une forme de société permettant d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.
Les sociétés unipersonnelles
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cela correspond à une SARL à associé unique.
- SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Cela correspond à une SAS à associé unique.
Bien choisir la forme juridique adaptée à son entreprise
Pour faire le bon choix, il faut se poser les bonnes questions. La première question importante est de déterminer si vous gérez votre entreprise seul ou avec des associés. Dans le premier cas, il faut vous tourner vers l’entreprise individuelle ou l’EURL. Si vous être plusieurs associés, les sociétés SARL et SAS conviendront mieux.
Ensuite vous devez évaluer si vous avez un patrimoine personnel à protéger. Si c’est le cas, il convient de choisir pour une forme qui autorise à séparer le patrimoine professionnel du personnel. C’est possible avec l’entreprise individuelle. Pensez également à la façon dont vous souhaitez gérer l’impôt. Il y a le choix entre l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle) et l’impôt sur les sociétés (SASU, SARL ou SAS).
Concernant les besoins d’investissements, il faut les évaluer aussi. Sachez que les banques prêtent plus facilement de l’argent à des sociétés qu’à des entrepreneurs individuels. Nous conseillons d’opter pour une SARL ou une SAS si vous avez besoin d’investir dans du matériel ou d’avoir des facilités de caisse. Les formes unipersonnelles fonctionnent également. Dans le cas où vous ne prévoyez pas un nombre limite d’associé, optez pour la SAS. Les investisseurs auront plus de facilité à faire leur entrée. C’est la forme la plus choisie par les startup dans le but d’effectuer des levées de fonds.
Enfin, la forme juridique détermine aussi la protection sociale. Une entreprise individuelle est rattachée au régime des travailleurs indépendants qui est un statut avec peu d’avantages. Le statut salarié est plus avantageux et rattaché au régime général. Tournez-vous alors vers la SASU ou la SAS.
