Régime de l’auto-entrepreneur : des changements annoncés pour 2020

Régime de l’auto-entrepreneur : des changements annoncés pour 2020

Le gouvernement a indiqué l’année dernière qu’il souhaitait apporter des changements au régime de l’auto-entrepreneur. Certains d’entre eux sont entrés en fonction dès le 1er janvier et d’autres restent à venir. Voici une vue d’ensemble de quelques-uns de ces changements qui vont affecter les auto-entrepreneurs en cours d’année.

Des démarches allégées pour l’obtention du régime auto-entrepreneur

L’objectif du gouvernement de simplifier les démarches et le fonctionnement de ce type d’entreprise devrait se poursuivre en 2020. En effet, il est prévu, pour cette année, que l’inscription sur le site auto-entrepreneur urssaf.fr entraînera la création automatique de son compte professionnel.

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Bien qu’il ne soit pas nécessaire pour un auto-entrepreneur d’avoir un compte bancaire pour son entreprise, tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros, il est tout de même préférable d’en créer un afin de bien séparer les gains professionnels d’autres entrées privées. En cas de contrôle, cela permettra de bien identifier les revenus de l’activité professionnelle.

Les meilleures banques pour auto-entrepreneur sont souvent des banques mobiles. Il faut savoir que toutes les banques (mobiles ou non) n’acceptent pas d’ouvrir un compte aux micro-entrepreneurs. Il faut donc trouver celles qui accepteront de le faire, puis de comparer leurs coûts et leurs avantages.

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La refonte de l’ACRE (demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise)

Le dernier décret, publié le 22 novembre 2019, et entré en vigueur au 1er janvier 2020, prévoit une exonération des cotisations sociales différente en fonction de la date de création de l’auto-entreprise. Un régime différent affectera les auto-entrepreneurs selon qu’ils auront obtenu leur statut en 2020 ou lors d’une année précédente.

Pour les nouveaux auto-entrepreneurs (2020 et plus), l’exonération des cotisations sociales sera de 50 % jusqu’à la fin du 3e trimestre civil, à partir du début de l’activité. Ensuite, il y aura une suppression pure et simple de l’exonération de manière dégressive sur les 8 trimestres civils suivants.

Pour les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant 2020, l’exonération des cotisations sociales sera de 25 % seulement, pour les 4 trimestres civils suivants, puis de 10 % pour 4 autres trimestres.

Afin de bénéficier au maximum de l’exonération, il est préférable de commencer son activité en début de trimestre soit au cours des mois de janvier, avril, juillet ou octobre, afin de ne pas perdre de mois d’exonération.

Qui pourra bénéficier de l’ACRE en 2020 ?

L’ACRE (qui reprend cette année son ancien acronyme ACCRE) connaîtra des changements au niveau de ceux qui peuvent en bénéficier, suite à l’application du nouveau décret. Voici une liste détaillée des personnes pouvant désormais en faire la demande :

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active
  • Les personnes âgées de 18 à 26 ans
  • Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise
  • Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

Quels seront les taux de cotisation des auto-entrepreneurs en 2020 ?

Les taux de cotisations sociales devraient demeurer identiques à ceux de l’année dernière, tout au moins en début d’année. Pour la vente de marchandises diverses, nourritures et fourniture de logement, la cotisation sociale est de 12,8 % et les charges fiscales de 1 %. Pour les prestations de services artisanaux 22 % et 1,7 %. Pour les prestations de services commerciaux et location de locaux d’habitation meublés 6 % et 1,7 % et enfin, pour les professions libérales 22 % et 2,2 %.

Quels seront les nouveaux seuils de chiffre d’affaires ?

Le régime des auto-entrepreneurs a connu une explosion entre 2018 et 2019. Celle-ci a eu lieu, en partie, à cause d’une augmentation des seuils du chiffre d’affaires (le double) en 2018, permettant ainsi une plus grande liberté économique aux individus bénéficiant de ce statut.

Ces seuils ont été revalorisés pour une période de trois ans, au 1er janvier 2020 et sont donc aujourd’hui établis à :

  • 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 72 500 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

Comme on peut le réaliser à la suite de cet article, le régime auto-entrepreneur bénéficie encore une fois, cette année, de nombreux avantages. Pour ceux qui en font partie, il vaut toutefois mieux suivre l’actualité, alors que de nouvelles modifications au régime pourraient être apportées en cours d’année.

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