Comment résilier son assurance professionnelle ?

Les assurances professionnelles peuvent être résiliées pour diverses raisons. Qu’il s’agisse d’une assurance responsabilité civile professionnelle, d’une assurance multirisque ou encore de la garantie décennale, le professionnel a le droit de résilier son assurance professionnelle.

Les assurances peuvent être résiliées par un professionnel dans le but de souscrire à un nouveau contrat ou pour simplement mettre fin au contrat d’assurance professionnelle. Ce billet présente les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle.

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Comment se passe la résiliation d’une assurance professionnelle en règle générale ?

En règle générale, le professionnel désirant résilier son contrat d’assurance professionnelle doit le faire à sa date d’échéance. Pour ce faire, il a l’obligation de prévenir son assureur dans un délai de 2 mois avant la fin du contrat d’assurance professionnelle.

Il est impératif que l’assuré professionnel respecte ce délai de préavis pour résilier son contrat d’assurance sinon ce dernier sera reconduit tacitement. Toutefois, il existe des cas particuliers pour lesquels un contrat d’assurance peut être résilié. Dans tous les cas de figure, pour résilier un contrat d’assurance professionnelle, l’assuré doit envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur.

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Vous devez indiquer la date de souscription ainsi que le numéro de votre contrat. Inscrivez également la date d’échéance et le motif de résiliation de votre contrat d’assurance professionnelle.

Quels sont les cas particuliers pour lesquels un contrat d’assurance peut être résilié ?

Suite à une modification du contrat d’assurance professionnelle, comme une majoration de prime d’assurance, le souscripteur a le droit de résilier son contrat avant l’échéance. Aussi, il peut résilier son contrat suite à une augmentation de sa franchise. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai d’un mois suivant la date de la prise de connaissance de la modification du contrat d’assurance professionnelle pour prévenir l’assureur de sa décision de résiliation.

D’autres cas de figure permettent au professionnel de résilier son contrat d’assurance professionnelle. La cessation d’activité ou le départ à la retraite, le redressement où la liquidation judiciaire, le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise sont des motifs légitimes pour résilier son contrat d’assurance professionnelle.

résilier son assurance professionnelle

Le professionnel se trouvant dans ces cas, dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de l’événement pour envoyer sa demande de résiliation à son assureur. Il est important de notifier que la résiliation des contrats d’assurance professionnelle ne sera effective qu’un mois après la date de réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Est-il possible d’utiliser les lois Hamon ou Chatel pour résilier un contrat d’assurance professionnelle ?

Promulguées respectivement en 2005 et 2014, les lois Hamon et Chatel facilitent la résiliation des contrats d’assurance en dehors de la date de fin de contrat. Elles permettent également aux assurés de trouver des contrats plus avantageux après un an de souscription auprès d’un assureur.

Toutefois, les deux lois ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance professionnelle. Les assurés professionnels se doivent de respecter le délai de préavis pour résilier un contrat d’assurance professionnelle.

Selon l’article L 113-15-2 du code des assurances, les lois Hamon et Chatel ne concernent que les particuliers. Elles ne sont donc malheureusement pas exploitables dans le cadre de la résiliation d’une assurance professionnelle. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir une clause pour faciliter la résiliation d’une assurance professionnelle.

Quels sont les cas de résiliation à l’initiative de l’assureur ?

Certains contrats peuvent être résiliés sur la décision de l’assureur, et non de l’assuré. En effet, il existe des motifs spécifiques qui peuvent amener l’assureur à prendre l’initiative de résilier un contrat d’assurance professionnelle. Il peut s’agir d’une résiliation en cas de non-paiement des cotisations, en cas d’aggravation du risque ou encore après un sinistre si le contrat mentionne ce cas.

Outre ces motifs, l’assureur peut décider de résilier un contrat d’assurance professionnel à sa date d’échéance. Il peut également résilier le contrat en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré, en cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration du risque.